Libre prestation de services

• Libre prestation de services

• Liberté détablissement et libre prestation de services

• Libre prestation des services

• Information des transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de D

• BOB-FR, 10 septembre 2007
• Avis officiels

• Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de D

• BOB-FR, 15 février 2008
• Avis officiels

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2008

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, les articles 49 et suivants du traité CE ne s'appliquent pas aux activités dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre. Ainsi, ces dispositions concernent, en premier lieu, la situation d'un ressortissant communautaire qui se déplace dans un autre Etat membre de la Communauté afin d'y exercer une activité économique autrement que sous les liens d'un contrat de travail, et peuvent, en second lieu, être invoquées par une entreprise à l'égard de l'Etat où elle est établie quand elle fournit ses services à des destinataires établis dans un autre Etat membre. Partant, dès lors que la personne désireuse d'exercer une activité de gardiennage a sa résidence en Belgique et y exerce ses activités de gardiennage,...

... moyen "de la violation de l'article 49 CE (libre prestation des services au sein de la Communauté ...

• Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de d

• BOB-FR, 18 janvier 2008
• Avis officiels

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 f... acquise en raison de leurs prestations de travail auprès de l'entité qui les transfère... aux articles 50-62 de la loi (succursale ou libre prestation des services) appartient à la seule Ba...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision d

• BOB-FR, 19 mars 2008
• Avis officiels

• Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1976 relatives à la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurances (ex. groupe 630 C.I.T.I.)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 90/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)

... surveillance du secteur financier et aux services financiers », par les principes généraux ... permettant de couvrir toutes les prestations assurées durant toute la durée du contrat. A... que l’entreprise d’assurances est libre, dans ce cas, d’adapter le montant de la prim...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juillet 2008

La Cour de justice des Communautés européennes a admis dans son arrêt du 13 décembre 2007 (affaire C-250\/06) que la réglementation attaquée qui impose à des câblo-distributeurs la retransmission des programmes de télévision de certains organismes privés relevant des Communautés française et flamande poursuit un but d'intérêt général, dès lors qu'elle vise à préserver le caractère pluraliste de l'offre des programmes de télévision dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qu'elle s'insère ainsi dans une politique culturelle qui a pour but de sauvegarder, dans le secteur de l'audiovisuel, la liberté d'expression des différentes composantes, notamment sociales, culturelles, linguistiques, religieuses et philosophiques, existant dans cette région. Le moyen qui soutient que la réglem...

... est restreinte aux quelques canaux libres, que la concurrence est ainsi faussée, que les or... sont entravés dans leurs prestations de services en Belgique, que la concurrence est ai...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 juillet 2006

La directive 85\/384\/CEE du 10 juin 1985 visant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services - transposée, en droit belge, notamment dans la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte - a créé une reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres donnant accès à des activités professionnelles dans le domaine de l'architecture, sans coordination concomitante des dispositions nationales relatives à la formation, soit sans comporter nécessairement une équivalence matérielle des formations que ces titres concernent. Il en résulte que la reconnaissance ins...