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Il relève des compétences de la province d'assurer les ressources nécessaires au financement de son budget, dans les limites fixées par l'article 170, § 3, alinéas 2 et 3, de la Constitution. Un règlement-taxe provincial peut, accessoirement à l'objectif à caractère principalement financier, poursuivre d'autres objectifs, à la condition que, ce faisant, la province n'excède pas ses compétences matérielles *.
..., les Conseils provinciaux sont libres de choisir les bases d'impôt qui leur conviennent... fédéral et les régions, cette disposition ne répartit pas les compétences entre ces autori...
... : l'assistance en escale aux tiers, le libre exercice de l'auto-assistance en escale et la four... 10, paragraphe 2 b), ii) le mot dispositions dans le texte français a été remplacé par le m...
Prélèvement ou révision ? Prélèvement d'un immeuble en vue d’une transmission gratuite. Principe. Prélèvement par un assujetti non promoteur immobilier. Base imposable. Taux. Modalités. Déduction. Utilisation d'un immeuble comme bien d'investissement. Principe. Le bâtiment est destiné à être donné en location. Le bâtiment est utilisé comme bureaux utilisé comme bureaux. Base imposable. Taux. Modalités. Déduction. Conservation d'un immeuble en cas de cessation d’activité. Principe. Assujetti non promoteur immobilier (cas peu fréquents). Assujetti promoteur immobilier (cas encore moins fréquents). Base imposable. Taux. Modalit...
... exercé), l’assujetti restant en effet libre d’exercer son droit à déduction ultérieuremen...155 . Cette disposition légale vise à soumettre à la T.V.A. la cession ...
...Art. 3. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er sep...L'élève éprouve du plaisir à son temps libre et réussit à trouver le repos et la détente par...
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Loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme (art. 8)
...Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 relatives à...re, le bailleur retrouve automatiquement la libre disposition de son bien sans que le preneur ne pui...
Principes. Les conflits en cause. Le Juge de Paix.L’avocat .L’arbitrage. La médiation. L'huissier de Justice. La procédure judiciaire. La conciliation. La comparution volontaire. La requête. La procédure contentieuse. Le prix. L’appel du jugement. Les frais de justice. Qui perd paie. La saisie-gagerie. Le privilège du Bailleur.L’exception d’inexécution .La résiliation judiciaire pour manquements graves.L’expulsion.L’expulsion forcée accomplie par moi-même.Changer la serrure L’assurance contre les mauvais locataires.
... médiation volontaire et la médiation dite libre. . Toutefois, seules la médiation judiciaire et l...Le but de cette disposition est évidemment de permettre au CPAS d'apporter so...
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