Libre circulation des personnes

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Droit européen
• Libre circulation des personnes, des services et des capitaux

• Libre circulation des personnes et des services

• Libre circulation des personnes

• 21 JANVIER 2010. - Arrêté 2010/35 du Collège de la Commission communautaire française portant nomination des membres de la Commission de coopération visée à l'article 11 de l'accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées

• BOB-FR, 1 mars 2010
• Autres arrêtés
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juin 2008

Lorsque, dans leur dernier mémoire, les requérants demandent que l'affaire soit jointe à une autre affaire mais que cette jonction, demandée in extremis, serait de nature à retarder le règlement du litige, elle ne peut être ordonnée.

... CE introduit le chapitre consacré à la libre prestation des services. Il prévoit notamment ce ..., le Roi peut interdire à certaines des personnes physiques ou morales énumérées au [paragraphe] ... d'humidité, la ventilation, la circulation d'air et les autres conditions ambiantes du logeme...

• Accord entre la Communauté européenne et ses Etats Membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, les Annexes I, II et III, les Protocoles et l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées

• BOB-FR, 24 juin 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Accord de coopération entre la Commission communautaire francaise de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• PROTOCOLE 15 CONCERNANT LES PERIODES TRANSITOIRES POUR L'INSTAURATION DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES (SUISSE ET LIECHTENSTEIN).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant assentiment à la Convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, faite à Luxembourg le 21 juin 1999.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 MAI 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999 (1)

• BOB-FR, 16 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2008

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, les articles 49 et suivants du traité CE ne s'appliquent pas aux activités dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre. Ainsi, ces dispositions concernent, en premier lieu, la situation d'un ressortissant communautaire qui se déplace dans un autre Etat membre de la Communauté afin d'y exercer une activité économique autrement que sous les liens d'un contrat de travail, et peuvent, en second lieu, être invoquées par une entreprise à l'égard de l'Etat où elle est établie quand elle fournit ses services à des destinataires établis dans un autre Etat membre. Partant, dès lors que la personne désireuse d'exercer une activité de gardiennage a sa résidence en Belgique et y exerce ses activités de gardiennage,...

...Cet article stipule que les personnes qui exercent une fonction d'exécution au sein d'u... moyen "de la violation de l'article 49 CE (libre prestation des services au sein de la Communauté ...

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• Décret portant modifiant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux annexes I, II et III audit Accord, au Protocole sur les résidences secondaires au Danemark et au Protocole concernant les Iles ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única