Lorsque, dans leur dernier mémoire, les requérants demandent que l'affaire soit jointe à une autre affaire mais que cette jonction, demandée in extremis, serait de nature à retarder le règlement du litige, elle ne peut être ordonnée.
... des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.". 2. L'article 49 du même traité CE introduit lle chapitre consacré à la libre prestation des services. Il prévoit notamment ce ... d'humidité, la ventilation, la circulation d'air et les autres conditions ambiantes du logeme...
Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, les articles 49 et suivants du traité CE ne s'appliquent pas aux activités dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre. Ainsi, ces dispositions concernent, en premier lieu, la situation d'un ressortissant communautaire qui se déplace dans un autre Etat membre de la Communauté afin d'y exercer une activité économique autrement que sous les liens d'un contrat de travail, et peuvent, en second lieu, être invoquées par une entreprise à l'égard de l'Etat où elle est établie quand elle fournit ses services à des destinataires établis dans un autre Etat membre. Partant, dès lors que la personne désireuse d'exercer une activité de gardiennage a sa résidence en Belgique et y exerce ses activités de gardiennage,...
... moyen "de la violation de l'article 49 CE (libre prestation des services au sein de la Communauté ...
... c'est-à-dire la somme des billets en circulation et des engagements résultant des dépôts constit... d'amortissement dont le produit est à la libre disposition de la Banque. Les modalités d'applica... restriction à la libre circulation des capitaux, garantie par l'article 56 du Traité CE, combiné...
La circonstance que des parties requérantes auraient négligé de transmettre des copies certifiées conformes de leur requête lors de l'introduction de celle-ci est sans incidence sur la recevabilité de leur recours, cette formalité n'étant pas prescrite à peine de nullité et ne revêtant pas un caractère substantiel dès lors que son omission n'a pas empêché les parties adverses de faire valoir leurs moyens de défense.
... a sa résidence principale réelle et librement choisie; que la personne a le droit de fixer en to... d'affecter le droit à la libre circulation dont se prévalent les requérants; que les argume...
... et plus particulièrement au principe de la libre circulation des capitaux, garanti par l'article 56...
Il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes: 1. "Appliqué à un enfant belge mineur dont les parents n'ont pas la nationalité belge, l'article 40, § 6, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qu'il impose une condition de prise en charge des ascendants par l'enfant pour que ceux-ci puissent se prévaloir d'un droit à l'établissement en Belgique, avec la conséquence que si cette condition n'est pas remplie, cet enfant belge mineur doit, soit vivre en Belgique dans l'insécurité résultant de l'illégalité du séjour de ses ascendants, si ceux-ci décident de rester dans le pays dont il a la nationalité, soit suivre ses parents dans leur pays d'origine et perdre ...
... famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres; qu'il soutien... pas exercé leur droit à la libre circulation alors que son application au cas d'espèce découl...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... interpréter le droit européen (la libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux, la liberté dâétablissement, la directi...
Le motif sur lequel se fonde l'acte attaqué, par lequel l'autorité confirme la suspension de l'agrément de la société requérante en tant que laboratoire de biologie clinique, est établi. En effet, en déduisant de la déclaration du gérant de ladite société que l'exploitation irrégulière du laboratoire s'est poursuivie jusqu'à la date de cette déclaration, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. La circonstance que la renonciation aux options sur les parts sociales de la société requérante est antérieure à une première décision de suspension s'avère indifférente, dès lors qu'elle est intervenue après la réception, par la société requérante, de la lettre de l'autorité contenant l'intention de suspendre l'agrément. Est également dépourvue de pertinence, la circonstance...
... [sic] sur les «témoignages librement adressés» par M. LIBEER, lequel ne devait, a pri...
Une association sans but lucratif peut se prévaloir d'un intérêt collectif. Celui-ci doit être distinct de l'intérêt général et ne pas être limité aux intérêts individuels de ses membres. Dès lors que l'intérêt collectif poursuivi par une telle association ne peut se confondre avec les intérêts individuels de ses membres, il n'appartient pas à l'association requérante de démontrer qu'elle compte en son sein des personnes qui sont affectées par le règlement entrepris. Il importe seulement que l'acte attaqué par une association sans but lucratif affecte son objet social et que ce dernier soit réellement poursuivi.
... de permis de lotir, jusque-là libres, étaient désormais soumises à un agrément, leq... bien que les restrictions à la libre circulation des services soient interdites en vertu de cette d...
... Etats membres se retirent de tout accord de libre-échange conclu avec un pays tiers, y compris l'ac... 6. Déclaration sur la libre circulation des travailleurs : République tchèque. 7. Déc... 1. Libre circulation des capitaux. 2. Droit des sociétés. 3. Politique de la c...
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