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... a le droit de recevoir les visiteurs de son choix. Les jours et heures de visite sont établis d'une...Le résident ou son mandataire choisit librement son médecin, hormis les cas d'urgence. Celui-ci a... la maison de repos dans les liens d'un contrat d'emploi;. Le personnel paramédical choisi par le... du personnel sous contrat d'emploi ou de travail, ou lié par convention, les dates et les heures e...Le recours à du personnel intérimaire est autorisé en remplacement du personnel salari...
En raison de l'obligation de motivation formelle prévue par la loi du 29 juillet 1991, le Conseil d'Etat ne peut avoir égard qu'aux motifs exprimés dans le corps même de l'acte attaqué ou dans ses annexes mais non à ceux contenus dans des écrits postérieurs à la notification de cet acte. Il s'ensuit que les motifs avancés par la partie adverse dans les écrits de procédure qu'elle a déposés devant le Conseil d'Etat ne peuvent pas être pris en considération.
... la demande d'agrément des entreprises de travail intérimaire";. Vu les mémoires en réponse et en... sécurité sociale, faute de laquelle la libre circulation est un leurre.Le but de protection du ... fait d'avoir été occupé un jour sous contrat de travail luxembourgeois pour les besoins de la c... consacre "le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle", que les disposit...
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Introduction. -II. À la recherche du vrai indépendant. A. Le lien de subordination. B. La requalification. 1. La convention entre les parties fait loi entre elles. 2. Les modes de preuve. 3. Les présomptions légales. 4. L'initiative de la requalification. 5. Une faute de l'ONSS ? C. Le contrat de management. 1. L'objet du contrat de management. 2. Le statut du prestataire de services de management au sein de la société de management. 3. L'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants pour les mandats gratuits. 4. L'arrêt LEEKENS. D. L'article 32 du CIR 1992. 1. La loi du 13 juin 1997 et l'arrêté royal du 20 décembre 1996. 2. L'ancien article 32 du CIR 1992. 3. L'article 32 du CIR 1992 tel que...
...Si un tel choix, délibérément convenu, correspond à la réalit...- les travailleurs intérimaires (loi du 24 juillet 1987, articles 7 et 8);. - les ... des considérations suivantes (traduction libre) :. «Attendu qu'il suit de ce qui précède que,...
...CHAPITRE VII. - Du régime de travail. TITRE II. - Des droits et des devoirs. TITRE III.... peut être assisté de la personne de son choix. Le fonctionnaire chargé de la direction du stage... de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le délai fixé à l'alinéa 2 est pro...2° des établissements d'enseignement libres subventionnés, comme titulaire civil ou ecclésia... le stagiaire ont prestés à titre intérimaire ou temporaire dans l'enseignement, est fixée par ...
... peut être assisté de la personne de son choix. Le fonctionnaire chargé de la direction du sta... CHAPITRE VII. - Du régime de travail. Art. 23. La durée hebdomadaire moyenne de trav... de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le délai fixé à l'alinéa 2 est pro... 2° des établissements d'enseignement libres subventionnés, comme titulaire civil ou ecclésia... et le stagiaire ont prestes à titre intérimaire ou temporaire dans l'enseignement, est fixée par ...
... peut être assisté de la personne de son choix. Le fonctionnaire chargé de la direction du sta... CHAPITRE VII. - Du régime de travail. Art. 23. La durée hebdomadaire moyenne de trav... de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le délai fixé à l'alinéa 2 est pro... 2° des etablissements d'enseignement libres subventionnés, comme titulaire civil ou ecclésia... le stagiaire ont prestés à titre intérimaire ou temporaire dans l'enseignement, est fixée par ...
... concernant la sécurité sociale des travailleurs ;. - articles 1er, 2, 3 et 27 de l'arrêté royal ... de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré ;. - articles 1e... le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'uti... parties que le demandeur sera totalement libre (gratuitement) de transfert dès la saison 1999-20... évidemment en l'espèce de sa liberté de choix d'un autre club de football. L 'objet de la conven...
... des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lut... les services des agences de travail intérimaire;. 6° les services de soins de santé, qu'ils soie...Section 2. - Libre circulation des services . Libre prestat ion des ... concernant la législation applicable au contrat et/ou concernant la juridiction compétente;. 10°... visées à l'article 20, § 1er, sont au choix du prestataire : . 1° communiquées par le presta...
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