liberte syndicale des fonctionnaires

• 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au statut de la délégation syndicale (1)

... ou indirectement, aucune entrave à leur liberté d'association, ni au libre développement de leur ... payée, telle que fixée pour les fonctionnaires. L'entreprise met de façon permanente ou occasion...

• BOB-FR, 11 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 26 AVRIL 2012. - Ordonnance relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions (1)

...'emploi inoccupé et dont la privation de liberté a pris fin au plus tard six mois avant son engagem..., ou à défaut, de la délégation syndicale;. 10° le plan d'action général visé à l'artic...- Contrôle. Art. 24. Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement surveillent l'exéc...

• BOB-FR, 7 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

..., alors que leur rôle et leur liberté diffèrent fondamentalement de ceux des autorités... plus lourdes aux officiers ou fonctionnaires publics, aux dépositaires ou agents de l'autorit�... au travail, aux délégations syndicales et aux conseils et comités de même nature exista...

• 5 JUIN 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

...- Du congé pour acti-vité syndicale. Section 13. - Du congé pour exercer une activit�...27. Les fonctionnaires jouissent de la liberté d'expression à l'égard des faits dont ils ont co...

• BOB-FR, 2 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

... 4° "Organisations syndicales" : les organisations syndicales représentatives q...27. Les fonctionnaires jouissent de la liberté d'expression à l'égard des faits dont ils ont co...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

... 4° " Organisations syndicales " : les organisations syndicales représentatives ...27. Les fonctionnaires jouissent de la liberté d'expression à l'égard des faits dont ils ont co...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2004

La circonstance qu'un syndicat s'est, à un moment donné, affilié à un autre syndicat ne lui a pas ôté sa qualité de syndicat, ce premier syndicat n'ayant pas, pour autant, cessé d'exister. Par conséquent, tout dirigeant de ce premier syndicat peut toujours se prévaloir de cette qualité même après l'affiliation de son syndicat à un autre.

..., les prérogatives de son organisation syndicale F.I.S.P. -. Fédération Inter catégorielle des S... et de dessins ressortissent à la liberté de manifester ses opinions, la note du 22 décembr..., la spécificité du statut des fonctionnaires leur impose d'user de leurdroit de façon modéré...

• Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international.

...3. § 1er. Les agents jouissent de la liberté d'expression à l'égard des faits dont ils ont co... Art. 7. Les fonctionnaires généraux sont les agents des rangs A2 et A3. L... parmi les membres d'une organisation syndicale. Cette seconde évaluation n'est pas susceptible...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

... à l'accréditation des médecins fonctionnaires de l'Institut. Il fixe également l'avantage pécu... contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins. Les d...". CHAPITRE 4. - Prime syndicale et accords sociaux. Art. 54. Les sommes déposé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 NOVEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007 (1) (2)

..., tout en respectant les droits et libertés fondamentaux, et notamment le droit au respect de ... ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que les données relatives à la santé ou ... ou subir une atteinte grave, les fonctionnaires du DHS peuvent demander et utiliser des informatio...

• BOB-FR, 29 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...