Liberte syndicale

• Liberté syndicale

• Convention (N° 87) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 1998

Bien que le grief semble viser les articles 55 à 58 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 plutôt que l'article 19 des lois coordonnées, l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 oblige le Conseil d'Etat à poser la question préjudicielle sollicitée par la partie intervenante, le nouveau secrétaire national de l'organisation syndicale. \t\tLa question suivante est posée à la Cour d'arbitrage: "L'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne et des Parties II et III de la Convention nº151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures ...

• Loi portant approbation de la Convention internationale n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée à San Francisco, le 9 juillet 1948, par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente et unième session.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 9/2009 du 15 janvier 2009 Numéro du rôle : 4415 En cause : le recours en annulation des articles 4, 6°, 33, § 1er, alinéa 1er, 34 et 78 de la

... l'intervention des organisations syndicales car celles-ci n'apporteraient pas la preuve de la ...B.20. La liberté d'expression comprend la liberté de rechercher, d...

• BOB-FR, 11 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 9/2009 de Cour Constitutionnelle, 15 janvier 2009

Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (art. 4, 6°, a) et b), 33, § 1er, alinéa 1er, 34 et 78)

... à d'autres organisations syndicales que les organisations de travailleurs reconnues et... utilisés par le Comité de la liberté syndicale de l'Organisation internationale du trav...

• 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

... publiques et les organisations syndicales des agents relevant de ces autorités, ainsi qu'av..., la loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d'association (liberté syndicale), la loi du 20 s...

• BOB-FR, 17 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres (1)

... publiques et les organisations syndicales des agents relevant de ces autorités, ainsi qu'av..., la loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d'association (liberté syndicale), la loi du 20 s...

• BOB-FR, 17 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 (1) (2)

... la nécessité de garantir la liberté syndicale et de promouvoir la négociation collect...

• BOB-FR, 28 octobre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, remplaçant la convention collective de travail du 27 juillet 2001 relative au statut de la délégation syndicale (1)

... s'engagent à veiller, par respect de la liberté d'association, que leurs membres s'abstiennent dan...

• BOB-FR, 7 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 182/2008 du 18 décembre 2008 Numéros du rôle : 4313, 4354, 4357, 4366 et 4370 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 21 avril 2007 relative à la

... capacité juridique des organisations syndicales requérantes, du défaut d'intérêt dans le chef ... ait fait un usage déraisonnable de la liberté d'appréciation qui lui revient en la matière. B....

• BOB-FR, 22 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE