Liberte sexuelle

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148 documents pour Liberte sexuelle

- Arrêt nº 70614 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 novembre 2011
... d'asile, à savoir votre orientation sexuelle ne sont pas crédibles . Force est tout d'abord ... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Conseil rappelle pour autan que ...
- ARRET nº 55279 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 31 janvier 2011
... lassociation est de « lutter pour la liberté sexuelle, la reconnaissance et sortir de la clande...
- Arrêt nº 66322 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 septembre 2011
...alors que vou partagiez une intimité sexuelle avec votre autre camarade de chambre [M.D.]. Cet �... comme une vie «normale», dotée d'une liberté de mouvement, fréquentant des lieu de loisirs et ...

- 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)
... ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamental... forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable;. 8° persécution de tout ...
- BOB-FR, 7 août 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
- Arrêt nº 22011 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 janvier 2009
... des droits de lhomme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950». Elle soutient ... les droits de lhomme et la liberté sexuelle ne sont pas du tout respectés». Pour justifier s...
- Arrêt nº 48410 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 22 septembre 2010
... que vous alliez changer dorientation sexuelle. Ne vous sentant plus en sécurité, en juin 2006,... chez lui pour recouvrer une certaine liberté. Dans la mesure où celui-ci était opposé à vot...
- Arrêt nº 53848 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 23 décembre 2010
... pays par crainte pour sa vie et/ou sa liberté. En ce qui concerne votre orientation sexuelle, el...
- Arrêt nº 58957 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011
... d'être informé de votr orientation sexuelle (audition, p. 8 et 13). Or, compte tenu de la situ....] ait agit de la sorte, au péril de sa liberté, voire de son intégrité. physique. Dans le même...
- Arrêt nº 71135 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011
... votre cellule afin de vous rendre votre liberté. l'heure convenue, vous êtes emmené à l'extér... aucunement informé de votre orientation sexuelle (audition, p. 18). Compte tenu de l situation soci...
- Arrêt nº 69034 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 24 octobre 2011
... la même orientation CCE x Page 1 sexuelle, vous décidez de lui avouer votre homosexualité....Toutefois, votr mise en liberté se déroule avec tant de facilité qu'elle en perd...

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