L'autorité qui éloigne un étranger pour atteinte à l'ordre public (art. 7, 3º, de la loi du 15\/12\/1980) à la veille d'une manifestation doit apprécier la réalité de l'infraction qu'elle impute à celui-ci à peine de pas faire la balance des intérêts entre d'une part, le respect de la liberté fondamentale du requérant d'expression et de sa liberté de réunion et d'autre part, la nécessité d'assurer l'ordre public. Il n'est pas reproché à l'autorité de poursuivre les auteurs d'infraction selon les procédures prévues par le Code pénal ni d'être particulièrement attentive à l'ordre public lorsqu'en raison du contexte et de précédents elle craint des atteintes à l'ordre public, mais bien d'avoir pris une mesure particulière, qui a pour effet d'empêcher l'intéressé d'exercer des droits fondam...
... dispositions attaquées limiteraient la liberté d'expression dont elles doivent pouvoir disposer e... la liberté de la presse, la liberté de réunion et d'association. Le huitième moyen doit être in...
Les exploitants de débits de boissons ont attendu 25 jours, depuis le jour où ils reconnaissent expressément avoir été informés de l'arrêté relatif à la fermeture des débits de boissons alcoolisées, pour introduire leur requête en extrême urgence; un tel délai dément l'extrême urgence alléguée. La circonstance que l'arrêt attaqué n'a pas été appliqué les week-ends qui suivaient la prise de décision ne justifie en rien ce retard, dès lors que c'est le prétendu nouvel ordonnancement juridique qui faisait grief. Le fait, que les requérants n'auraient obtenu copie de l'arrêté attaqué que 3 semaines après en avoir pris connaissance ne signifie pas qu'ils n'auraient pu prendre connaissance de son texte qu'à cette date, dès lors que la publication a eu lieu dès le jour où l'arrêté a été pris. ...
..., ni pour invoquer la violation de la liberté de négoce et d'industrie ou la liberté de réuni...
Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
... où elles doivent pouvoir recourir à la liberté d'expression pour convaincre les citoyens de soute... (liberté d'expression), 26 (liberté de réunion) et 27 (liberté d'association) de la Constitution...
... restent un problème grave », que la liberté d réunion est fortement entravée par les autorit...
...B.20. La liberté d'expression comprend la liberté de rechercher, d... Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compr...
... Article 11. - Liberte de reunion et d'association. Article 12. - Droit au mariage...
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)
..., alors que leur rôle et leur liberté diffèrent fondamentalement de ceux des autorités.../2004 et considère que la liberté de réunion, qui peut être soumise à des mesures réglementa...
...Après la tenue d'une réunion en son cabinet, la SPRL Y a adressé une consultat...« Si je prends la liberté de vous téléphoner sur GSM en fin de journée, p...
... membres effectifs et suppléants aux réunions au plus tard 8 jours ouvrables avant la séance. 2...37. Afin d'assurer la liberté d'expression ainsi que la sérénité des débats,...
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