Si la décision de placer l'intéressé en régime cellulaire "extra" n'est pas une mesure disciplinaire, elle n'en est pas moins prise en raison du comportement de celui-ci et plus spécialement, selon les termes utilisés par la partie adverse, en raison de sa "dangerosité". Ce régime cellulaire emporte des limitations à des droits fondamentaux que sont le respect de la vie familiale, de la vie privée et de la correspondance, ainsi que le droit à la liberté de religion et le droit à la liberté d'expression, garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si de tels empiétements peuvent se justifier par le bon fonctionnement des prisons, ils ne peuvent s'analyser comme de simples mesures d'ordre intérieur. Il s'agit dès lors d'actes susceptibles ...
...Toutefois, parmi les droits et libertés garantis par les articles 10 et 11 de la Constitut...I. Quant à la liberté de religion . B.5. La Cour doit d'abord vérifier si la dispos...
L'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre la liberté de pensée, de conscience et de religion, est étranger à la critique formulée par le requérant en ce qu'il invoque avoir introduit auprès du ministre de l'Intérieur un recours en régularisation pour des raisons humanitaires sur base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980.
Loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage
... cette loi est de nature à affecter sa liberté de se vêtir, de s’exprimer par ses vêtements, ... cette loi remet en cause la liberté de religion qui constitue l’un des fondements d’une socié...
...Selon vos déclarations, vous êtes de religion musulmane. Vous avez été élevé par votre mère... que ce mêmes autorités garantissent la liberté de religion et contribuent à la pratique libre de...
..., vous décidez de vous convertir à la religion chrétienne. Le 10 février 2009,. vous vous faite...La Constitution tanzanienne garantit la liberté de religion, et des lois additionnelles contribuen...
..., vous décidez de vous convertir à la religion chrétienne. Le 10 févrie 2009, vous vous faites ... l'archipel de Zanzibar, garanti la liberté de religion, et des lois additionnelles contribuen...
... des droits de l'homme garantissant la liberté de conscience et la liberté de manifester sa reli... liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de relig...
Au regard de l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980, le commissaire général a pu estimer que les faits allégués par le candidat réfugié à l'appui de sa demande d'asile et pour lesquels il a été condamné par une Cour d'assises de la République Arabe Syrienne à trois ans d'emprisonnement avec travaux forcés, relèvent du droit commun et sont étrangers aux critères de la Convention de Genève. La crainte de l'intéressé de perdre sa liberté à la suite de cette condamnation n'a pour origine ni sa race, ni sa religion, ni sa nationalité, ni son appartenance à un groupe social, ni ses opinions politiques.
... et que vous ne pouve pratiquer cette religion librement au Sénégal et en Algérie. Vous dépos..., ainsi que le non respect de la liberté de culte en Algérie. Or,. vos déclarations relat...
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