La Cour de justice des Communautés européennes a admis dans son arrêt du 13 décembre 2007 (affaire C-250\/06) que la réglementation attaquée qui impose à des câblo-distributeurs la retransmission des programmes de télévision de certains organismes privés relevant des Communautés française et flamande poursuit un but d'intérêt général, dès lors qu'elle vise à préserver le caractère pluraliste de l'offre des programmes de télévision dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qu'elle s'insère ainsi dans une politique culturelle qui a pour but de sauvegarder, dans le secteur de l'audiovisuel, la liberté d'expression des différentes composantes, notamment sociales, culturelles, linguistiques, religieuses et philosophiques, existant dans cette région. Le moyen qui soutient que la réglem...
... dan l'ensemble du pays sur le plan politique, économique et social. Le nouveau pouvoir s'est...que la liberté politique est à nouveau garantie et la liberté d...
L'article 23 de la Constitution prévoit que la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134, garantissent, notamment, le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi. L'article 7 du décret dit d'Allarde des 2-17 mars 1791, considéré comme ayant force de loi en Belgique, affirme la liberté du commerce et de l'industrie. La liberté du commerce et de l'industrie ne peut être conçue comme une liberté illimitée. Elle ne fait pas obstacle à ce que la loi règle l'activité économique des personnes et des entreprises. Le législateur porterait atteinte à la liberté de commerce et d'industrie s'il limitait celle-ci sans qu'existe une quelconque nécessité pour ce faire ou si cette limitation était totalement disproportionné...
Décret de la Région flamande du 10 février 2006 modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand (art. 14, 15, 18, 22, 23, 24, 46, 47, 48, 49 et 62)
... que le droit électoral est un droit politique fondamental dans une démocratie représentative. ... le législateur décrétal dispose d'une liberté d'action étendue et doit pour ce faire opérer de...
... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales). 38. A cet égard, ils se plaignent... ont pour objet des droits civils et politiques sont exclusivement du ressort des tribunaux, sauf ...
Art. 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, tel qu'il a été modifié par l'art. 9 de la loi du 17 février 2005
... des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par l...
...Vous auriez été privé de liberté. plusieurs heures. Le 21 mars 2006, vous auriez pa... où : il s'agit là de votre profil politique, de l'origine des ennui rencontrés, de la crainte...
... et que vous n'appartene pas à un parti politique (p. 02, 16,17 du rapport d'audition). De plus, bie... que l constitution togolaise garantit la liberté de religion et que le gouvernement togolai respect...
... ajoutez enfin avoir des antécédents politiques familiaux, ce notamment votre père, qui aurait é... le logo du DTP est « le symbole de la liberté, qu cela peut être une fleur, autre chose.. ». R...
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)
... et un certain nombre d'options politiques du décret envisagé correspondent aux lois fédé..., alors que leur rôle et leur liberté diffèrent fondamentalement de ceux des autorités...
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