... offre la possibilité d'examiner individuellement chaque demande, sur la base d'éléments concrets,..., ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Les articles 2, 3, 9 et 10 de la Conv...
Les considérations relatives à la procédure d'élaboration d'arrêtés royaux confirmés par la loi sont sans pertinence tandis que celles qui ont trait à leur confirmation par une loi ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat.
...qu'il expose que "la garantie de la liberté individuelle se confond avec l'interdiction de tra...
L'acte attaqué (refus d'octroi d'un permis de port d'armes), ainsi que les actes attaqués dans d'autres recours (refus de renouvellement du permis de port d'armes), sont des actes administratifs individuels sans lien entre eux. S'agissant d'une matière où l'autorité doit statuer cas par cas, la connexité avec les autres affaires n'est pas établie. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de jonction.
... à établir une restriction à la liberté individuelle, que seule une disposition législati...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... des articles 3 et 8 de la Convention, la liberté discrétionnaire des Etats contractants d'accorder...'on rejoint, et que des dérogations individuelles peuvent être accordées, même dans le cas d'épo...
L'acte attaqué (refus d'octroi d'un permis de port d'armes), ainsi que les actes attaqués dans d'autres recours (refus de renouvellement du permis de port d'armes), sont des actes administratifs individuels sans lien entre eux. S'agissant d'une matière où l'autorité doit statuer cas par cas, la connexité avec les autres affaires n'est pas établie. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de jonction.
... à établir une restriction à la liberté individuelle, que seule une disposition législati...
L'article 302 de la nouvelle loi communale permet à l'agent concerné, à compter de sa convocation, de consulter le dossier disciplinaire et de communiquer, s'il le souhaite, ses moyens de défense par écrit, sans que cette disposition prescrive des conditions ou des délais particuliers. Selon les travaux préparatoires de la loi (Doc. parlem. Chambre, sess. 1990-1991, no 1400\/1, p.13), l'autorité doit, toutefois, permettre à cet agent de consulter le dossier, entre la convocation et l'audition, dans les conditions et délais lui permettant de préparer adéquatement sa défense.
... 12 de la Constitution consacre la liberté individuelle;. que, si cette liberté fait obstacl...
Le Conseil d'Etat a, à de multiples reprises à propos de refus de retrait d'emploi par interruption de carrière (régime temporaire) (RTEIC-T), rappelé que le risque de préjudice requis s'apprécie in concreto et qu'il appartient donc au requérant d'apporter des éléments à cette fin.Le requérant ne peut être suivi lorsqu'il invoque un préjudice consistant en une atteinte à sa liberté individuelle, dans la mesure où il a librement accepté le statut de militaire. En réalité, ce dont il est privé n'est pas la liberté d'exercer une autre profession mais la faculté de l'exercer avec le bénéfice immédiat de la couverture sociale et statutaire du régime RTEIC-T. Il ne donne aucune précision sur cette couverture sociale et n'indique pas les éléments concrets dont il résulterait qu'elle lui serait...
Le Conseil d'Etat a, à de multiples reprises à propos de refus de retrait d'emploi par interruption de carrière (régime temporaire) (RTEIC-T), rappelé que le risque de préjudice requis s'apprécie in concreto et qu'il appartient donc au requérant d'apporter des éléments à cette fin.Le requérant ne peut être suivi lorsqu'il invoque un préjudice consistant en une atteinte à sa liberté individuelle, dans la mesure où il a librement accepté le statut de militaire. En réalité, ce dont il est privé n'est pas la liberté d'exercer une autre profession mais la faculté de l'exercer avec le bénéfice immédiat de la couverture sociale et statutaire du régime RTEIC-T. Il ne donne aucune précision sur cette couverture sociale et n'indique pas les éléments concrets dont il résulterait qu'elle lui serait...
...Saisie d'une requête de mise en liberté du défendeur, la chambre du conseil de Bruxelles ... la Constitution garantit la liberté individuelle. Cette disposition n'est pas violée par l'exercic...
Lorsque la décision attaquée est indivisible, la limitation de l'objet, formulée dans le dernier mémoire de la requérante, ne peut pas être prise en considération.
... et soutient que le principe de la liberté individuelle interdit que l'on nomme contre le gr...
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