liberte du commerce et ses limites

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2009

L'établissement d'un impôt communal est en vertu de la Constitution, notamment de ses articles 41, 162 et 170, § 4, une matière d'intérêt communal qu'il revient au conseil communal de régler, sauf les exceptions déterminées par la loi, dont la nécessité est démontrée, et pour autant que, sous le contrôle de l'autorité de tutelle, l'établissement d'un tel impôt ne viole pas la loi ou ne blesse pas l'intérêt général. Dans ces limites, le pouvoir fiscal des communes participe de l'autonomie que leur a reconnue le Constituant.

... diverses qui sont mises dans le commerce ne peut donc pas être suivie. En effet, seule la ...La liberté du commerce et de l'industrie consacrée par le d�...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...Dans la liste qui suit, la liberté de choix de l'internaute est de plus en plus rédu... n° 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, ainsi que dans la loi du 11 mars 20... à laquelle le législateur apporte des limites proportionnées, tant par les exceptions inscrites...

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

...DI RUPO. Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,. Ph. MAYSTADT. Le Secrétaire d'Etat �... leur attachement aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homm..., la coopération ACP-CE appuie, dans les limites fixées par les Etats ACP intéressés, ces action...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... dans la zone de réglage belge dans les limites de puissance de ses besoins en terme de services a...3° supprimer les entraves au commerce de l'électricité entre Etats membres, notamment ... de l'exercice de ses compétences, la liberté contractuelle en matière de contrats de fournitur...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

... respect des droits individuels et des libertés fondamentales de l'homme. La loi précise la fin... Leur action doit toujours rester dans les limites de la légalité et des missions et compétences q... publique, la loi sur les pratiques du commerce, la loi sur les explosifs, la loi sur les armes, l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

... qu’il est ainsi porté atteinte à la liberté de commerce et d’industrie de ses membres. De pl...�gislateur a précisé l’objectif et les limites dans lesquelles l’habilitation attaquée a été...

• 13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (1)

..., ne peut porter atteinte à la liberté du public d'accéder à une offre pluraliste dans ... de radiofréquences ne peuvent être limités ou retirés avant l'expiration du terme pour leque... avoir des répercussions sur le commerce entre les Etats membres et que les recommandations...

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 AVRIL 2012. - Ordonnance relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions (1)

...'emploi inoccupé et dont la privation de liberté a pris fin au plus tard six mois avant son engagem...Art. 7. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Gouverne... de Belgique ou au greffe du tribunal de commerce, et le rapport d'activités le plus récent dispon...

• BOB-FR, 7 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, remplaçant intégralement la convent...Les limites de la durée du travail peuvent être dépassées ... un contrat à durée indéterminée a la liberté de s'affilier à la caisse d'entraide constituée ...

• BOB-FR, 3 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Extrait de l'arrêt n° 180/2011 du 24 novembre 2011 Numéro du rôle : 5063 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organi

... mesure le délégué aurait excédé les limites de l'habilitation qui lui a été conférée. B.4.... 11 de la Constitution, combinés avec la liberté de commerce et d'industrie, en ce que seules les m...

• BOB-FR, 7 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements