L'établissement d'un impôt communal est en vertu de la Constitution, notamment de ses articles 41, 162 et 170, § 4, une matière d'intérêt communal qu'il revient au conseil communal de régler, sauf les exceptions déterminées par la loi, dont la nécessité est démontrée, et pour autant que, sous le contrôle de l'autorité de tutelle, l'établissement d'un tel impôt ne viole pas la loi ou ne blesse pas l'intérêt général. Dans ces limites, le pouvoir fiscal des communes participe de l'autonomie que leur a reconnue le Constituant.
... diverses qui sont mises dans le commerce ne peut donc pas être suivie. En effet, seule la ...La liberté du commerce et de l'industrie consacrée par le d...
L'article 23 de la Constitution prévoit que la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134, garantissent, notamment, le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi. L'article 7 du décret dit d'Allarde des 2-17 mars 1791, considéré comme ayant force de loi en Belgique, affirme la liberté du commerce et de l'industrie. La liberté du commerce et de l'industrie ne peut être conçue comme une liberté illimitée. Elle ne fait pas obstacle à ce que la loi règle l'activité économique des personnes et des entreprises. Le législateur porterait atteinte à la liberté de commerce et d'industrie s'il limitait celle-ci sans qu'existe une quelconque nécessité pour ce faire ou si cette limitation était totalement disproportionné...
Est irrecevable, le moyen pris de la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et des principes de la libre concurrence contenus dans les articles 86 et 90 du Traité de Rome lorsque les requérants restent en défaut d'établir en quoi l'arrêté royal attaqué du 22 mars 2004 modifiant l'arrêté royal relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dont l'objet principal est de reconnaître la formation dispensée par des établissements d'enseignement de promotion sociale et par l'Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft, violerait ces principes et dispositions. Le seul fait que les établissements et institution qui dispense la formation reconnu...
Lorsque, dans leur dernier mémoire, les requérants demandent que l'affaire soit jointe à une autre affaire mais que cette jonction, demandée in extremis, serait de nature à retarder le règlement du litige, elle ne peut être ordonnée.
... la Communauté européenne régit la liberté d'établissement. Il dispose notamment en ces term..., ainsi que du principe de la liberté du commerce et de l'industrie "notamment consacré par le déc...
Le seul fait qu'un requérant soit agent immobilier agréé par l'institut professionnel des agents immobiliers et, par voie de conséquence, soumis au code de déontologie approuvé par l'arrêté royal du 28 septembre 2000 litigieux, suffit à établir son intérêt au recours contre cet arrêté. Il importe peu, à cet égard, qu'il n'exerce son activité seul mais ait rejoint une structure plus importante.
...qu'une telle restriction à la liberté de contracter ne peut être établie que par la lo... effet réel de réduire la liberté du commerce et de l'industrie;. qu'elle avance ensuite que l'a...
L'avis de la commission d'enquête sur les conditions de sécurité prévu par l'article 16, § 7, de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 ne doit pas être motivé formellement. En effet, ni la loi du 10 avril 1990 ni l'arrêté royal du 26 septembre 2005 n'imposent à la commission d'enquête de revêtir l'avis émis à l'attention du fonctionnaire délégué d'une motivation formelle. L'avis de cette commission ne constitue pas non plus un acte administratif au sens de la loi du 29 juillet 1991 dans la mesure où il ne contient aucune décision et ne modifie pas ni n'affecte, par lui-même, l'ordonnancement juridique.
L'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert se fonde sur l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. Il a pour objet de déterminer les règles de déontologie à respecter par un géomètre-expert indépendant. En l'absence de restriction prévue par ledit article 8, ces règles sont destinées à s'appliquer en principe à toutes les activités susceptibles d'être exercées par ce professionnel et non seulement à celles qu'il exerce en monopole. Il est de la nature même des règles de déontologie de déterminer les activités pouvant ou non être exercées par les personnes auxquelles elles s'appliquent, ces activités étant de nature à compromettre ou non l'honneur, la dignité, la probité ou l'indépendance de le...
..., droits immobiliers ou fonds de commerce;. 2/ des activités d'administrateur de biens assu...rant à cet égard que le principe de la liberté de commerce et d'industrie, consacré notamment pa...
S'il appartenait à la commune de refaire, dès lors qu'elle l'estimait nécessaire, le règlement de police annulé par le Conseil d'Etat*, sans avoir à motiver cette réfection en la forme, puisque la loi du 29 juillet 1991, précitée, ne s'applique pas aux actes juridiques unilatéraux de portée réglementaire, il lui incombait de veiller à ne pas reproduire, dans le règlement refait, l'illégalité qui avait déterminé l'annulation du règlement précédent de même objet. Or, en l'espèce, le règlement litigieux porte à nouveau une interdiction générale et permanente d'ouvrir les débits de boissons après une heure du matin (deux heures les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ainsi que les jours fériés), pendant une durée d'au moins trois heures, sous réserve de dérogations individu...
... ou favorise l'usage, la détention ou le commerce de la drogue. ARTICLE 8. - Le présent règlement ...ventive, générale et permanente, à la liberté de commerce des exploitants de débits de boissons... de la liberté du commerce et de l'industrie, une interdiction générale et permanente d'ouvri...
Le requérant qui poursuit l'annulation de la décision lui refusant la délivrance de la carte d'identification nécessaire pour exercer des activités de gardiennage n'a pas d'intérêt au moyen qui invoque la violation du délai raisonnable. En effet, en cas d'annulation de la décision de refus attaquée, la partie adverse sera tenue de se prononcer à nouveau sur la demande de carte d'identification introduite par le requérant par une décision qui sera nécessairement encore plus tardive. En d'autres termes, retenir le moyen pris du dépassement du délai raisonnable comme fondé ferait obstacle à ce que l'autorité administrative puisse encore statuer sur ladite demande en telle sorte que le requérant ne pourrait jamais obtenir la carte d'identification.
L'article 6, alinéa 1er, 1º, de la loi du 10 avril 1990 vise le cas des candidats ayant été condamnés même avec sursis à un emprisonnement. Le candidat qui a bénéficié de la suspension du prononcé de la condamnation n'est pas visé cette disposition.
... et publiques, en écriture de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fau...
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