liberte du commerce et de l industrie ordre public

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 février 2007

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage: "En ce qu'il impose que les laboratoires qu'il vise soient exploités par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, ou par une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif ou d'une société coopérative dont les associés, gérants ou administrateurs sont exclusivement des personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, l'article 3, § 1er, 3º et 4º, de l'arrêté royal nº 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, remplacé par la loi du 30 décembre 198...

... par un jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 3 novembre 2000; que Me Anne DE. S... institution universitaire ou un pouvoir public, pour autant qu'ils organisent une activité de so... par le Roi, sur base de critères d'ordre technique et de critères relatifs au contrôle de...�me de sa requête, de la violation de la liberté du commerce et de l'industrie, consacré par l'art...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... c) dans le 3°, c, les mots " aux centres publics d'aide sociale " sont remplacés par les mots " au... de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes. Art. 57. A l'article 35 de la l... ou accessoire l'industrie ou le commerce du diamant, coupables d'infraction à la loi visé... ou decision judiciaire privative de liberté a été pris contre le requérant ou s'il fait l'o...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

..., la bourse et les bannières publicitaires éventuelles) ne sont pas ceux qui étaient affich... sont réduites à 1.000.000,00 euro pour l'ordre de cessation et à 500.000,00 euro pour la publica...Dans la liste qui suit, la liberté de choix de l'internaute est de plus en plus rédu... n° 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, ainsi que dans la loi du 11 mars 20...

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

...DI RUPO. Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,. Ph. MAYSTADT. Le Secrétaire d'Etat �... leur attachement aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homm... droits de l'homme et de la démocratie, d'ordre public ou privé, en particulier dans le domaine j...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 novembre 2008

Le règlement communal attaqué sur l'exploitation d'antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire communal qui se fonde sur l'article 135 de la nouvelle loi communale relatif à la compétence de police générale des autorités locales et qui s'attache en particulier à prévenir les atteintes à la sécurité et la santé publiques se rattache bien à l'ordre public général défini à l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, qui confie aux communes la mission "de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics".

... moyen de la violation du principe de liberté de commerce et d'industrie et du principe de préc...

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

... qu’il est ainsi porté atteinte à la liberté de commerce et d’industrie de ses membres. De pl...En ordre subsidiaire, la partie requérante demande à la C... avoir lieu dans les six mois de la publication de la loi au Moniteur belge. Enfin, la Caisse de c...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2005

Pour déterminer le caractère réglementaire ou non d'un arrêté royal au sens des articles 3 et 84 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il y a lieu de s'attacher à la portée de l'intervention du Roi dans le processus d'élaboration de la norme, et non aux effets produits par l'acte soumis à son approbation. L'application de ce critère a conduit le Conseil d'Etat à refuser la qualification d'actes réglementaires aux arrêtés par lesquels le pouvoir exécutif approuve ou improuve des actes qui eux-mêmes peuvent présenter un caractère réglementaire mais qui émanent d'un autre auteur, comme, par exemple, des règlements provinciaux ou communaux ou des règlements d'autorités ordinales. L'article 3 des susdites lois coordonnées exclut de son champ d'application les projet...

..., le dixième jour qui suit sa publication, soit le 1er décembre 2000. Il s'agit de l'arrêt... code de déontologie est contraire à la liberté d'association, qui "s'oppose à l'obligation de fa... se référer seulement à un règlement d'ordre intérieur à arrêter souverainementpar le consei..., et portant atteinte à la liberté du commerce garantie notamment par le décret d'Allarde;. qu'i...

• 30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, remplaçant intégralement la convent...Van Doren avec comme point unique à l'ordre du jour :. "Application de la convention collectiv... un contrat à durée indéterminée a la liberté de s'affilier à la caisse d'entraide constituée ...

• BOB-FR, 3 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2005

L'article 7 du décret des 2-17 mars 1791, dit "décret d'Allarde\

... de certains lieux accessibles au public entre 0 et 5 heures du matin;. Vu la note d'observ..., de nombreux et récurrents troubles à l'ordre public ont été constatés et ont nécessité un ... de police, lequel l'informe que son commerce se trouve situé dans les limites de l'interdictio... décret d'Allarde de 1791 consacrant la liberté d'exercer une activité professionnelle et impliqu...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'Etat de droit;";... au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvr... intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única