Liberte de l information

• 5 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président et des membres de la Commission de recours instituée en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement

• BOB-FR, 25 juillet 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 22 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant les représentants du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable au sein de la Commission de recours créée par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès à l'information

• BOB-FR, 27 mars 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 avril 2004

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de Justice des Communautés européennes :1.\tA l'article 3.4. de la directive 90\/313\/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, le délai de deux mois est-il un délai d'ordre, c'est-à-dire simplement indicatif pour l'autorité à laquelle est adressée une demande d'information, ou un délai de rigueur dont le respect s'impose à cette autorité ? 2.\tDans l'hypothèse où le délai de deux mois est un délai de rigueur et que, à l'expiration de ce délai, l'autorité à laquelle une demande d'information a été adressée, n'a pris aucune décision, quelle est la "décision" visée à l'article 4 in fine de la directive précitée à l'encontre de laquelle un recours judiciaire ou admin...

• 24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant remplacement d'un membre du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable à la commission de recours instituée en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement

• BOB-FR, 20 novembre 2003
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décret concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement. (NOTE : Ce texte est abrogé par DRW 2004-05-27/63, art. 2, 2°, 003;

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours instituée en vertu du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 fixant le modèle des documents à utiliser en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...Dans la liste qui suit, la liberté de choix de l'internaute est de plus en plus rédu...

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única