L'a.s.b.l. "Secrétariat général de l'Enseignement catholique" est recevable à agir en annulation pour la défense de son objet social contre un arrêté du Gouvernement de la Communauté française qui peut porter atteinte à la liberté d'enseignement des Hautes Écoles dont elle assure la promotion des intérêts, dès lors que l'application de cet arrêté peut aboutir à restreindre l'autonomie de ces pouvoirs organisateurs.
L'ASBL "Secrétariat général de l'Enseignement catholique" qui aux termes de ses statuts a pour objet social l'organisation des services jugés nécessaires pour la coordination pédagogique, administrative et planologique de l'ensemble des différents niveaux de l'enseignement catholique francophone et germanophone en Belgique est recevable à agir en annulation contre une circulaire de la Communauté française relative à la nouvelle formation des instituteurs et des régents qui peut porter atteinte à la liberté d'enseignement des Hautes Ecoles dont elle assure la promotion des intérêts, l'application de cette circulaire pouvant aboutir à restreindre l'autonomie de ces pouvoirs organisateurs.
L'article 51 du règlement général des examens prévoit que "Si les recours facultaires évoqués aux articles 49 et 50 ont échoués, l'étudiant conserve la possibilité de s'adresser au recteur dans les quinzes jours de la réception de la décision du doyen". Ainsi, lorsque les recours de l'étudiant requérant ont échoué et qu'il n'a pas reçu de réponse du doyen ni d'ailleurs du président du jury et qu'une lettre du recteur est la seule réponse qu'il a reçue, cette décision confirme la décision d'échec prise par le jury d'examen. Le recours est donc recevable en tant qu'il est dirigé contre la décision contenue dans la lettre du Recteur.
... à l'enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux"; que l'article 23, 1/, de ...
... que de « respecter le principe de la liberté de l'enseignement consacré par l'article 24 de la...
Si le jury compétent a une autonomie de décision quant à l'adoption des actes attaqués, par lesquels il s'en tient au quota de base d'attestations d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine et par lequel il décide de ne pas délivrer à l'étudiant requérant l'attestation d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine, il n'en reste pas moins un organe de l'université auquel il est rattaché. Il n'y a donc pas lieu de mettre cette dernière hors de cause. Le Recteur de ladite université doit par contre être mis hors de cause, dès lors qu'il n'apparaît pas qu'il aurait exercé un pouvoir de décision autonome.
... à l'enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux"; que l'article 23, 1/, de ...
Décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
... qu'il constitue la négation de la liberté d'enseignement, rendant pratiquement impossible to...
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :"Les articles 79bis à 79octies du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, tels qu'ils ont été insérés par le décret du 1er juillet 2005, violent-ils les articles 10 et 11 et 24 de la Constitution pris isolément ou conjointement avec l'article 13.2, c), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981, en ce que ces dispositions peuvent empêcher un étudiant qui a obtenu, à l'issue de la 1ère année d'études du grade de bachelier en médecine, "au moins un total de 60 points (sur 100)" et "une...
... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 1er et 2 du Premier ...
L'article 79bis du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, prévoit, en ses alinéas 1er et 2, que, chaque année, le Gouvernement arrête le nombre global d'attestations d'accès pouvant être délivrées au cours de l'année académique suivante et en détermine la répartition entre les institutions universitaires. En son alinéa 3, le même article dispose qu'à défaut d'une telle décision, le nombre défini pour l'année précédente est «reconduit». C'est donc en vertu du décret lui-même que le nombre fixé pour l'année 2005-2006 s'applique à l'année 2006-2007, le Gouvernement de la Communauté française n'ayant pas déterminé le nombre d'attestations pouvant être délivrées au...
... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950;...
Le Conseil d'Etat est mis dans l'impossibilité de vérifier si les rayons fixés par l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2001 portant application de l'article 3 du décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux ont été fixés de manière non arbitraire et objective lorsque la Communauté française n'a pas transmis les données chiffrées permettant de déterminer si les rayons obtenus sont adéquats pour apprécier la "zone de chalandisation" des établissements d'enseignement et de vérifier s'ils garantissent l'absence de concurrence déloyale. Dès lors que la Communauté française reste en défaut de démontrer le caractère objectif et raisonnable de la distinction opérée par l'acte attaqué, il y a lieu de considérer que le rayon de ba...
... première branche, elle soutient que la liberté d'enseignement comprend entre autres le droit pour...
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