liberte de circulation des services

• Arret nº 40/2012 de Cour Constitutionnelle, 8 mars 2012

Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (art. 3, alinéa 1er)

...�conomique dans le respect de la libre circulation des personnes, biens et services et capitaux et laa liberté de commerce et d’industrie, ainsi que dans le re...

• Extrait de l'arrêt n° 135/2010 du 9 décembre 2010 Numéro du rôle : 4850 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil de

... établi à 1080 Bruxelles, avenue de la Liberté 80, a introduit un recours en annulation du décre... de repos et de soins, les résidences-services, les centres d'accueil de jour, les centres d'accu... d'établissement ainsi que la libre circulation des services '. [..]. La directive s'applique ' au...

• BOB-FR, 21 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juin 2008

Lorsque, dans leur dernier mémoire, les requérants demandent que l'affaire soit jointe à une autre affaire mais que cette jonction, demandée in extremis, serait de nature à retarder le règlement du litige, elle ne peut être ordonnée.

... la Communauté européenne régit la liberté d'établissement. Il dispose notamment en ces term... consacré à la libre prestation des services. Il prévoit notamment ce qui suit : " Dans le cad... d'humidité, la ventilation, la circulation d'air et les autres conditions ambiantes du logeme...

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les attributions et définissant les profils de fonction des titulaires d'une fonction de promotion et de sélection en application de l'article 18 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.

... aupres des services d'inspection socio-economique proche;. ... - assure la circulation des gerer sont temps;. informat... la liberte accordee au Pouvoir Il sera capable :. o...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 9/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4811, 4814 et 4815 En cause : - les recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « relatif aux missions d

... d'entreprises constituant un marché de services, portant de la sorte atteinte à la compétence re... atteinte aux principes de la libre circulation des services et de la liberté du commerce et de l...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Raad van State, 28 novembre 2005

Niets verzet er zich tegen dat een verzoeker rechtstreeks voor de R.v.St. de richtlijn inroept wanneer de plicht tot onthouding die erin voorzien is, uit inhoudelijk oogpunt, onvoorwaardelijk en voldoende nauwkeurig is.

... techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information"; qu'elle expose ... relatives aux services, pour la libre circulation des services ou pour la liberté d'établissement ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2007

Une association sans but lucratif peut se prévaloir d'un intérêt collectif. Celui-ci doit être distinct de l'intérêt général et ne pas être limité aux intérêts individuels de ses membres. Dès lors que l'intérêt collectif poursuivi par une telle association ne peut se confondre avec les intérêts individuels de ses membres, il n'appartient pas à l'association requérante de démontrer qu'elle compte en son sein des personnes qui sont affectées par le règlement entrepris. Il importe seulement que l'acte attaqué par une association sans but lucratif affecte son objet social et que ce dernier soit réellement poursuivi.

... géomètre-expert et la défense de la liberté entière de l'exercice de la profession; qu'elle e... restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté européenne, en ... bien que les restrictions à la libre circulation des services soient interdites en vertu de cette d...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

..., ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Les articles 2, 3, 9 et 10 de la Conv... que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants e... européenne, à savoir la libre circulation des personnes, a eu pour effet que la directive 20...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 149/2010 du 22 décembre 2010 Numéro du rôle : 4786 En cause : le recours en annulation de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dan

... rue de Cambron 10, la SA « Transcor Oil Services », dont le siège social est établi à 1420 Brai... général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, ..., combinés avec le principe de la liberté de commerce et d'industrie. Elles affirment que, p...

• BOB-FR, 24 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992 (1) (2)

..., for the purpose of establishing air services between and beyond their respective territories;. ... des voies aériennes, des services de circulation et des installations y associées sous son contrô... de trafic en vertu de la cinquième liberté de l'air, les tarifs appliqués par les entreprise...

• BOB-FR, 7 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...