Un octroi est une taxe indirecte qui porte sur un objet de consommation locale, qui intervient soit à l'occasion de l'entrée d'un produit sur le territoire communal soit à l'issue du processus de fabrication ou de transformation du produit destiné à être commercialisé, et qui vient en définitive alourdir le coût facturé au consommateur. Ces caractéristiques de l'octroi ne sont pas réunies s'agissant d'une taxe sur les centres d'enfouissement technique, les décharges de classes 2 et 3, sur le stockage des boues de dragage et sur les produits traités par incinération dès lors que les déchets traités ne sont pas des produits consomptibles qui seraient vendus pour être destinés à la consommation. Ces déchets sont en effet enfouis dans le sol, par une opération qui met fin à leur cycle de vi...
..., qui implique notamment la libre circulation des marchandises et qui interdit dès lors aux p...
Décret de la Communauté flamande du 30 avril 2004 modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (art. 4, § 2ter)
... au regard du principe de la libre circulation, du droit au travail et du droit à la sécurité ...La liberté de circulation implique d'ailleurs que des non-Bel... la liberté de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La C...
... pour le transport des passagers, des marchandises et du courrier, de façon séparée ou combinée, ... des voies aériennes, des services de circulation et des installations y associées sous son contrô... de trafic en vertu de la cinquième liberté de l'air, les tarifs appliqués par les entreprise...
La publication au Moniteur belge depuis l'époque de l'introduction du recours en annulation de deux arrêtés ministériels datés du 30 décembre 2002 et du 25 avril 2003 «relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage» rendant caduques les dispositions de l'arrêté ministériel attaqué du 11 septembre 1999 relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe qui concernent la taxe sur les récipients pour boisson ne remet cependant pas en cause l'intérêt de la fédération requérante et des confédérations intervenantes à obtenir l'annulation des dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 1999. En effet, outre que cet arrêté n'est pas abrogé et continue à produire ses effets pour les produits passibles de l'écotaxe autres que les récipients pour boissons, le...
..., crée une entrave à la libre circulation des marchandises en rendant plus compliquée et pl... et discriminatoire à la liberté de circulation des marchandises; que dans cette me...
A première vue, une société demanderesse semble avoir satisfait aux dispositions de son droit national (en l'occurrence, allemand) en vue d'établir sa capacité et sa qualité à agir lorsqu'elle dépose en annexe à sa demande de suspension des pièces permettant de conclure selon toute vraisemblance à son existence juridique et à sa gestion par une société commanditée et tendant à établir qu'en droit allemand, la société commanditée a pu légalement, par la voie de son gérant unique, décider d'introduire un recours en annulation ainsi qu'une demande de suspension devant le Conseil d'Etat de Belgique et désigner les avocats qui la représentent dans la procédure, et que la partie adverse n'articule d'ailleurs aucune critique concrète à l'encontre de ces documents.
... et à la qualité des produits et marchandises; b) à la terminologie et à la représentation gr... créer des obstacles à la libre circulation des marchandises dans le cadre du marché intérie... et arbitrairement discriminatoire à la liberté de circulation des marchandises et, partant, const...
De artt. 13 en 19 van het ministerieel besluit van 11 september 1999 betreffende de regeling van producten onderworpen aan de milieutaks houdt een schending in van het beginsel van vrij verkeer van goederen (art. 28 EG-verdrag) waar bepaald wordt dat ecotaksplichtige producten bij hun inverbruikstelling op een leesbare wijze moeten worden bekleed met een registratienummer. Deze regeling beantwoordt niet aan de voorwaarde van noodzakelijkheid en evenredigheid en heeft tevens een aantal discriminerende effecten tov ingevoerde producten.
..., crée une entrave à la libre circulation des marchandises en rendant plus compliquée et pl... et discriminatoire à la liberté de circulation des marchandises; que dans cette me...
... de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'Etat de droit;";..., au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropr... titre I sur la libre circulation des marchandises devient "Ibis ". 44) A l'article 23, paragraphe ...
... sécurité générale des RAE, et leur liberté de mouvement, se son objectivement améliorées au... vous sortiez pour récolter des marchandises dans les poubelles. En effet, vou mentionnez avoir...-ci disposeraient d'une liberté de circulation suffisante. Finalement, dans ces conditions, les...
Wanneer het hoofddoel van de bestreden gemeentebelasting budgetair van aard is, belet niets de gemeentelijke overheid om bijkomstige, niet-financiële doeleinden, na te streven. Deze belastingen kunnen een aansporend of een ontradend effect hebben.
...'enfin l'usage des biens immeubles et la liberté du commerce et de l'indus- trie sont régis et pro... grevant les denrées ou les marchandises qui en sont l'objet etvenant ainsi s'ajouter à le...rement les principesde la liberté de circulation des marchandises et des services, ne peut s'analys...
Les requérants, redevables de la taxe litigieuse, ont intérêt à en poursuivre l'annulation. En toute hypothèse, ils ont intérêt à attaquer ledit règlement, celui-ci ayant une portée moins limitée, tant par les exercices d'imposition visés que par son objet, que le règlement abrogé. Cette différence de portée entre les deux règlements-taxes ne permet pas de déduire une absence d'intérêt d'une éventuelle renaissance de la précédente réglementation en cas d'annulation.
...'enfin l'usage des biens immeubles et la liberté du commerce et de l'indus- trie sont régis et pro... grevant les denrées ou les marchandises qui en sont l'objet etvenant ainsi s'ajouter à le...rement les principesde la liberté de circulation des marchandises et des services, ne peut s'analys...
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