liberte d opinion et responsabilite penale

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ouu à la protection des droits et libertés d'autrui ». Les articles 2, 3, 9 et 10 de la Conv... l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... des articles 3 et 8 de la Convention, la liberté discrétionnaire des Etats contractants d'accorder..., durant la détermination de la responsabilité de la Belgique pour l'examen de la demande d'asile... qu'il vise uniquement des « sanctions pénales », alors que la mesure attaquée est une simple m...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les garanties de l'occupant sont do... des personnes agissant sous leur responsabilité, peuvent effectuer des fouilles, ont été fixés ... disciplinaire et une infraction pénale n'empêche pas l'exercice de l'action disciplinair...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêt nº 70296 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 novembre 2011

...M.] de prendre ses responsabilités. En date du 12 avril 1994, vous vou rendez auprès... livre ou dans le cadre de l procédure pénale espagnole, justifient toujours dans votre chef une... ou autre forme de privation grave d liberté physique en violation des dispositions fondamental...

• 6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 (1) (2)

... effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales,. S'appuyant sur la Déclaration uni... les mesures nécessaires pour tenir pénalement responsable au moins :. a) Toute personne qui comm...ii) Exerçait sa responsabilité et son contrôle effectifs sur les activités auxq...

• BOB-FR, 30 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'Etat de droit;";... nationale reste de la seule responsabilité de chaque Etat membre. 3. En vertu du principe d... à la coopération judiciaire en matière pénale et à la coopération policière, sont remplacés ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

... qu’il est ainsi porté atteinte à la liberté de commerce et d’industrie de ses membres. De pl... réprimé par des sanctions civiles et pénales. Le fait qu’elle aurait participé à l’élabo... qui n’assument pas de responsabilité politique devant une assemblée démocratiquement ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2004

La circonstance qu'un syndicat s'est, à un moment donné, affilié à un autre syndicat ne lui a pas ôté sa qualité de syndicat, ce premier syndicat n'ayant pas, pour autant, cessé d'exister. Par conséquent, tout dirigeant de ce premier syndicat peut toujours se prévaloir de cette qualité même après l'affiliation de son syndicat à un autre.

... : la Société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale d'Incendie de Liège et d..., à peine d'engager sa responsabilité pénale, et en outre sa responsabilité civile en cas d'ac... et de dessins ressortissent à la liberté de manifester ses opinions, la note du 22 décembr...

• Arret nº 40/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

... où elles doivent pouvoir recourir à la liberté d'expression pour convaincre les citoyens de soute..., ne soit plus punissable pénalement et ce, en violation de toutes les règles qui form... moeurs et à la doctrine de la responsabilité précontractuelle. Quant au quatrième moyen dans ...

• Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

..., alors que leur rôle et leur liberté diffèrent fondamentalement de ceux des autorités...Elle ne peut être rendue pénalement responsable. Pourtant, l'interdiction de discrimin... traiter un homme pourrait voir sa responsabilité engagée en vertu de la loi « genre », mais il s...