La Cour de justice des Communautés européennes a admis dans son arrêt du 13 décembre 2007 (affaire C-250\/06) que la réglementation attaquée qui impose à des câblo-distributeurs la retransmission des programmes de télévision de certains organismes privés relevant des Communautés française et flamande poursuit un but d'intérêt général, dès lors qu'elle vise à préserver le caractère pluraliste de l'offre des programmes de télévision dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qu'elle s'insère ainsi dans une politique culturelle qui a pour but de sauvegarder, dans le secteur de l'audiovisuel, la liberté d'expression des différentes composantes, notamment sociales, culturelles, linguistiques, religieuses et philosophiques, existant dans cette région. Le moyen qui soutient que la réglem...
Lorsque le préjudice lié à la cessation définitive des activités de la radio requérante tient en la perte de recettes publicitaires, il ne peut être considéré comme établi dès lors qu'il ressort du dossier que la radio requérante n'a jamais exploité un réseau de l'ampleur de celui qu'elle a l'autorisation d'exploiter depuis l'attribution qui lui a été faite du réseau de fréquences U2, étant donné qu'il n'est guère plausible qu'avec cette augmentation notable d'audience, sa situation se trouve détériorée comme elle l'allègue au motif qu'elle n'a pas obtenu un des réseaux communautaires auxquels elle avait également posé sa candidature. Sa liberté d'expression n'est pas non plus entravée. La circonstance qu'un recours en annulation, non assorti d'une demande de suspension, a été introduit...
...Considérant que la liberté d'expression est consacrée par le droit internati...
L'autorité qui éloigne un étranger pour atteinte à l'ordre public (art. 7, 3º, de la loi du 15\/12\/1980) à la veille d'une manifestation doit apprécier la réalité de l'infraction qu'elle impute à celui-ci à peine de pas faire la balance des intérêts entre d'une part, le respect de la liberté fondamentale du requérant d'expression et de sa liberté de réunion et d'autre part, la nécessité d'assurer l'ordre public. Il n'est pas reproché à l'autorité de poursuivre les auteurs d'infraction selon les procédures prévues par le Code pénal ni d'être particulièrement attentive à l'ordre public lorsqu'en raison du contexte et de précédents elle craint des atteintes à l'ordre public, mais bien d'avoir pris une mesure particulière, qui a pour effet d'empêcher l'intéressé d'exercer des droits fondam...
Si la décision de placer l'intéressé en régime cellulaire "extra" n'est pas une mesure disciplinaire, elle n'en est pas moins prise en raison du comportement de celui-ci et plus spécialement, selon les termes utilisés par la partie adverse, en raison de sa "dangerosité". Ce régime cellulaire emporte des limitations à des droits fondamentaux que sont le respect de la vie familiale, de la vie privée et de la correspondance, ainsi que le droit à la liberté de religion et le droit à la liberté d'expression, garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si de tels empiétements peuvent se justifier par le bon fonctionnement des prisons, ils ne peuvent s'analyser comme de simples mesures d'ordre intérieur. Il s'agit dès lors d'actes susceptibles ...
...Dans la liste qui suit, la liberté de choix de l'internaute est de plus en plus rédu...
Comme l'a relevé la section de législation du Conseil d'Etat * dans son avis L.30.123\/1 donné sur le projet qui est devenu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, une interdiction telle que celle qui est portée par l'article 6 de l'arrêté précité (limitant la liberté d'expression des agents en leur interdisant notamment de divulguer des faits qui peuvent porter préjudice à la position concurrentielle de l'organisme où il travaille) ne trouve pas à s'appliquer aux agents des ministères. Ceux-ci assurent un service public qui est en dehors du jeu de la concurrence. En tout état de cause la restriction critiquée ne peut, en droit, priver le citoyen du bénéfice des dispositions du décret du 30 mars 1995. ...
L'interdiction aux agents de l'Etat de révéler des faits dont la divulgation peut porter préjudice à la position de concurrence du service dans lesquels ils sont occupés, insérée par l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, constitue une exception au principe de la liberté d'expression et doit, comme telle, être interprétée de manière restrictive.Comme l'a relevé la section de législation du Conseil d'Etat *, l'interdiction dont il s'agit n'est pas de nature à s'appliquer aux agents des administrations de l'Etat mêmes. Les administrations de l'Etat, et notamment celle des finances, assurent un service public qui est en-dehors du jeu de la concurrence. On n'aperçoit dès lors pas com...
... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ...
Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
... où elles doivent pouvoir recourir à la liberté d'expression pour convaincre les citoyens de soute...
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