liberte d association et de reunion

• Liberté dassociation et de réunion

• Liberté dassociation et de réunion- 2. droit de proprété

• Extrait de l'arrêt n° 40/2009 du 11 mars 2009 Numéros du rôle : 4312 et 4355 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 te

... dispositions attaquées limiteraient la liberté d'expression dont elles doivent pouvoir disposer e... la liberté de la presse, la liberté de réunion et d'association. Le huitième moyen doit être in...

• BOB-FR, 6 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 40/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

... où elles doivent pouvoir recourir à la liberté d'expression pour convaincre les citoyens de soute... (liberté d'expression), 26 (liberté de réunion) et 27 (liberté d'association) de la Constitution...

• Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

..., alors que leur rôle et leur liberté diffèrent fondamentalement de ceux des autorités.../2004 et considère que la liberté de réunion, qui peut être soumise à des mesures réglementa...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2006

La notion de conseil cynégétique, définie à l'article 1er, § 1er, 4º, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse*, est légalement indissociable de celle de territoire et l'utilisation, à l'alinéa 3 de l'article 1er ter de la même loi, des termes "dans un périmètre déterminé" en est également indissociable, un périmètre délimitant, par définition, une aire territoriale.

... l'acte querellé porte atteinte à une liberté fondamentale (voir le moyen suivant), il y a d'aut...� comme suit : " Article 11 - Liberté de réunion et d'association. 1. Toute personne a droit à la ...

• 17 DECEMBRE 2003. - Décret organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement (1)

... qui lui sont confiés au respect des libertés et des droits fondamentaux tels que définis par l... que la liberté d'association et de réunion sont soumises aux mêmes conditions. Aucune vérit...

• BOB-FR, 21 janvier 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention.

... Article 11. - Liberte de reunion et d'association. Article 12. - Droit au mariage...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 195/2009 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2009

Art. 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, tel qu'il a été modifié par l'art. 9 de la loi du 17 février 2005

... des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par l...� que les libertés d’association et de réunion ont notamment pour objectif de protéger la libert...

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

...CHAPITRE 2 : NORMES RELATIVES A LA LIBERTE DES RESIDENTS ET AU RESPECT DE LEURS CONVICTIONS .... d'ordre intérieur comprend au moins une réunion d'échange par semestre organisée soit dans chaqu...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Extrait de l'arrêt n° 9/2009 du 15 janvier 2009 Numéro du rôle : 4415 En cause : le recours en annulation des articles 4, 6°, 33, § 1er, alinéa 1er, 34 et 78 de la

...B.20. La liberté d'expression comprend la liberté de rechercher, d... Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compr...

• BOB-FR, 11 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 39/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

... du 10 mai 2007 porterait atteinte à la liberté d'expression dont elles doivent pouvoir disposer. ..., la liberté de presse, la liberté de réunion et d'association. Le moyen invoqué par les partie...