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... de la gestion des biens temporels des cultes reconnus; ». . B.1.3. L'article 3.2.12 du même d...Toutefois, parmi les droits et libertés garantis par les articles 10 et 11 de la Constitut...
L'article 77 du décret impérial du 30 décembre 1809 disposait que les marguilliers ne pourront entreprendre aucun procès, ni y défendre, sans une autorisation de la députation permanente à laquelle sera adressée la délibération qui devra être prise à ce sujet par le conseil de Fabrique et le bureau réunis. Le recours introduit par une Fabrique d'église n'est pas recevable lorsqu'il n'est pas établi que le conseil de Fabrique a décidé de l'intenter. Dans les paroisses où la population est inférieure à cinq mille âmes, le conseil est composé de cinq conseillers de fabrique et des deux membres de droit du conseil que sont le curé et le maire ou son remplaçant (art. 3 et 4 du décret précité). En vertu de l'article 9, alinéa 2 du même décret, le conseil ne peut délibérer que lorsqu'il y a pl...
... an X) relative à l'organisation des cultes sont des propriétés communales. La remise aux Fa... le clergé alors que les principes de la liberté des cultes et de la liberté d'organisation des Eg...
... insurrectionnel, atteinte à la liberté des cultes ainsi que haine raciale e tribale, alor...
... fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central la... ou decision judiciaire privative de liberté a été pris contre le requérant ou s'il fait l'o...
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)
..., alors que leur rôle et leur liberté diffèrent fondamentalement de ceux des autorités... philosophiques ou religieuses ou des cultes au traitement ou à l'influence des autorités pub...
... pertinents ou disproportionnés, à la liberté de penser, la liberté de religion et des cultes, ...
... dispositions attaquées limiteraient la liberté d'expression dont elles doivent pouvoir disposer e...« La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liber...
... 1. Droits et libertés garantis par la Constitution belge. 2. Droits et ...La liberté des cultes. Liberté de l'organisation des cultes (connaissan...
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