Liberte circulation

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2001

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour de justice des Communautés européennes :"Les principes du droit communautaire en matière de citoyenneté européenne et de liberté de circulation des personnes, consacrés spécialement par les articles 17 et 18 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, doivent-ils être interprétés comme empêchant l'autorité administrative belge, saisie d'une demande de changement d'un nom pour des enfants mineurs résidant en Belgique et disposant de la double nationalité belge et espagnole, motivée sans autre circonstance particulière par le fait que ces enfants devraient porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition espagnols, de refuser ce changement en faisant valoir que ce type de demande "est ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juin 2008

Lorsque, dans leur dernier mémoire, les requérants demandent que l'affaire soit jointe à une autre affaire mais que cette jonction, demandée in extremis, serait de nature à retarder le règlement du litige, elle ne peut être ordonnée.

... la Communauté européenne régit la liberté d'établissement. Il dispose notamment en ces term... d'humidité, la ventilation, la circulation d'air et les autres conditions ambiantes du logeme...

• Extrait de l'arrêt n° 15/2012 du 2 février 2012 Numéro du rôle : 5249 En cause : la demande de suspension de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a

... européenne, ayant fait usage de leur liberté de circulation, peuvent exercer leur droit au regr...

• BOB-FR, 5 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 57763 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 11 mars 2011

... générale des RAE, et leur liberté de mouvement, se sont objectivement améliorées a... sécuritaire et la liberté de circulation générale des Roms sont satisfaisantes. Les chefs...

• Extrait de l'arrêt n° 16/2012 du 2 février 2012 Numéro du rôle : 5250 En cause : la demande de suspension de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a

... européenne, ayant fait usage de leur liberté de circulation, peuvent exercer leur droit au regr...

• BOB-FR, 5 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 66005 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 septembre 2011

...K.], vivent enfermés, privé de liberté de circulation, à cause de l vendetta. Or, dans v...

• Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de la police de la route et les exigences de profil qui en découlent.

... prioritairement la police de la circulation routière et la liberté de la circulation (art. 1...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2010/AB/91 de Cour du Travail, Bruxelles, 11 mars 2011

... du traité relatives à la libre circulation des travailleurs » (voy., notamment, arrêt du 7 ... susceptibles de devoir respecter la liberté de circulation et de séjour prévue par l'article...

• Arrêt nº 70594 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 novembre 2011

..., vous soutenez que vous n'auriez plus de liberté de circulatio au Kosovo, une conséquence de la pe...Vous ajoutez que votre liberté de circulation est dè s lor compromise à cause de cette hostili...

• 24 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de la police de la route et les exigences de profil qui en decoulent

... prioritairement la police de la circulation routière et la liberté de la circulation (art. 1...

• BOB-FR, 14 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR