liberation du capital social

• Arret nº 1996/AR/32 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 mai 2001

..., procurerait les 250.000 francs du capital social; qu'il rachètera par la suite les parts de... sans qu'aucun versement à titre de libération de capital n'y ait été fait; ". Attendu que le c...

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

... BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Gilles, avenue Fonsny, 38, . ... été démontré, ne peut bénéficier du capital assuré qu'en cas de survenance d'un risque assur�... ou d'exécution de l'obligation de libération à son profit du capital assuré destiné, aux ter...

• Arret nº 53/2002 de Cour Constitutionnelle, 13 mars 2002

Lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935 (art. 2)

... avoir procédé à une augmentation de capital dans la forme exigée par la loi et/ou sans avoir ... rendus responsables du défaut de libération du capital. Le juge a quo observe que, conforméme... 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, entrée en vigueur le 1er novembre 19...

• 13 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011

...a) le capital encore impayé en cas de résiliation, y compris l...Elle se base sur des motifs d'ordre social ou économique ou parce qu'un déséquilibre se ma... déclare qu'il ne procédera à la libération de la sûreté qu'aux conditions et conformément ...

• BOB-FR, 7 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...Sabena procède à une augmentation de capital à la suite de laquelle son actionnariat se répar... condition de la souscription et de la libération par SAirLines ou SAirGroup des actions et des cert... en charge d'une partie du coût du plan social ; réserver à statuer sur le surplus ;. - condamn...

• Jugement nº 98;11024;A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 1 mars 2004

...Attendu que la Région de Bruxelles-Capitale et la Société du Logement de la Région Bruxelle... du patrimoine immobilier de logement social, soit 443.985.733 d'anciens francs belges;. Qu'enf... du dommage causé par la libération tardive et incomplète du capital social et d'autr...

• Arret nº 2005/AR/1265 de Cour d'appel, Bruxelles, 4 décembre 2008

...BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de Laeken, 35,.... de la société est inférieur à ¼ du capital social souscrit. Il est de -514.060 BEF par rappor... d'affaires n'est pas suffisant, à la libération du solde du capital social et au maintient du comp...

• Les capitaux propres

. Accroissements du poste «Capital». 1.1.1. Apports à la constitution. 1.1.2. Augmentations de capital. 1.1.3. Sociétés à finalité sociale. 1.2. Les réductions du poste «Capital». 1.2.1. Remboursement des actionnaires ou dispense de libération. 1.2.2. Apurement des pertes subies ou prévisibles Apurement des pertes subies ou prévisibles. 1.2.3. L'amortissement du capital. 1.3. Réévaluation. 1.4. Comptes de réserves et de résultats. 1.4.1. Fonctionnement des Assemblées générales. 1.4.2. Comment comptabiliser les sommes reçues par un actionnaire ?. 1.4.3. Réserve légale. 1.5. Les subsides ou subventions. 1.5.1. Subsides d'exploitati...

• La législation comptable
• Les comptes du passif

• Arret nº F940012F de Belgique, 11 mai 1995

..."Par .. acte du 29 septembre 1978, le capital de la société (demanderesse) a été porté de 1....250.000 francs par apport de tout l'avoir social de la s.a. Blanca, dans le cadre d'une absorption ...) n'est pas considérée comme une libération effective de ce capital'. Abstraction faite du mem...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... création de l'Office central d'action sociale et culturelle du ministère de la Défense. Art.... le plan prévoit une remise de dettes en capital et seulement dans la mesure où il est justifié d... à titre de sommes affectées à la liberation en numéraire d'actions ou parts, souscrites par l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única