Liberation definitive

• Arret nº P.10.1573.F de Belgique, 3 novembre 2010

...La date de sa libération définitive a été fixée au 21 août 2010. Le 22...

• Arrêt nº 62328 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011

... 2010, laquelle procède à la libération définitive du requérant. Le Conseil constate que...

• 10 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle

... compétence jusqu'à la libération définitive du condamné ou la révocation de sa libération c...

• BOB-FR, 19 septembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arret nº P.11.1861.F de Cour de cassation, Belgique, 7 décembre 2011

... décision jusqu'au moment où la libération devient définitive. . Aux termes de l'alinéa 3 d...

• Arret nº P.11.0151.F de Belgique, 16 février 2011

...Après avoir constaté que la libération définitive du demandeur était intervenue le 24 o...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... du § 1er sont clôturés définitivement le 31 décembre 2008. Lors de cette clôture, le... ou s'il bénéficie d'une mesure de libération provisoire ou conditionnelle avec une interdiction...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.09.1365.N de Belgique, 22 septembre 2009

... décision jusqu'au moment où la libération devient définitive ». 3. Il ressort des pièces ...

• 13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

... transférées temporairement ou définitivement entre les producteurs dont les unités de producti... de référence fait l'objet d'une libération. Durant cette période, cette exploitation ne peut...

• BOB-FR, 16 septembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant l... s'est engagée à souscrire et à la libération à concurrence de 51,16 % du prix d'émission. . O...

• 2 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2003 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

... de référence fait l'objet d'une libération. Durant cette période, cette exploitation ne peut..., soit une demande de libération définitive comme prévue à l'article 15, § 1er, 4°, soit u...

• BOB-FR, 21 avril 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE