liberation conditionnelle parentale

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7 documents pour liberation conditionnelle parentale

- Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.
... Litige en rapport avec l'autorite parentale, 10. le droit d'hebe... 7.6 Liberation conditionnelle (par comparution) ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº P.08.0070.N de Belgique, 17 juin 2008
..., le demandeur a bénéficié d'une libération conditionnelle. . LA DEMANDE DE RÉOUVERTURE. 1. D... que les déchéances de l'autorité parentale et les mesures prononcées par les tribunaux de la...
- Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.
... Litige en rapport avec l'autorite parentale, 10. le droit d'hebergem... 7.6. Liberation conditionnelle (par comparution) 6. ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

- 28 NOVEMBRE 2000. - Loi relative à la protection pénale des mineurs (1)
... la fuite, l'évasion, obtenir la libération ou assurer l'impunité des auteurs ou des complice... coupable a été déchu de l'autorité parentale en tout ou en partie, l'emprisonnement pourra êtr... 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense so...
- BOB-FR, 17 mars 2001
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arret nº 2009/JP/211 de Cour d'appel, Liège, 21 décembre 2009
... mobilisation des parents après leur libération conditionnelle le 9 novembre 2009 est trop récent... se prendre en charge dans leur fonction parentale notamment avec l'aide d'un service d'accompagnemen...
- 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central
... et aux déchéances de l'autorité parentale. Art. 16. Dans le cadre de l'application des artic... emprisonnement et aux décisions de libération conditionnelle. Art. 17. Dans le cadre de l'applic...
- BOB-FR, 24 août 2001
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- 8 AOUT 1997. - Loi relative au Casier judiciaire central (1)
...7° les déchéances de l'autorité parentale et les réintégrations, les mesures prononcées �... d'octroi ou de révocation de la libération conditionnelle;. 16° les décisions rendues en ma...
- BOB-FR, 24 août 2001
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA JUSTICE