Liberation conditionnelle

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3 termes du glossaire pour Liberation conditionnelle

- Etablissements pénitentiaires
- Libération conditionnelle

279 documents pour Liberation conditionnelle

- 10 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle
- BOB-FR, 23 février 1999
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté royal accordant l'accès aux informations du Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro d'identification aux commissions de libération conditionnelle.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 22 FEVRIER 2002. - Arrêté royal accordant l'accès aux informations du Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro d'identification aux commissions de libération conditionnelle
- BOB-FR, 9 mai 2002
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE L'INTERIEUR

- Arrêté ministériel portant prolongation des réserves de recrutement des sélections d'assesseur réinsertion sociale et d'assesseur exécution des peines auprès des commissions de libération conditionnelle.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 20 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant prolongation des réserves de recrutement des sélections d'assesseur réinsertion sociale et d'assesseur exécution des peines auprès des commissions de libération conditionnelle
- BOB-FR, 11 juillet 2005
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- 20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle
- BOB-FR, 5 mars 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- 10 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle
- BOB-FR, 19 septembre 2001
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté royal portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1999 et mise à jour au 19-09-2001)
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle.
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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