liberalisation du marche du travail

• 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à l'application graduelle pour certaines entreprises de la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire (1)

... dans le secteur suite à la libéralisation du marché du gaz et de l'électricité. Art. 3. L...

• BOB-FR, 17 septembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... les années antérieures à la libéralisation en vertu des statuts, de conventions collectives ddu travail ou d'autres conventions suffisamment formalisées,...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

... avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article ... général pour la Protection du Travail;64. services auxiliaires :pour les réseaux de dis... le fournisseur qui, lors de la libéralisation des clients concernés, était le fournisseur dés...

• BOB-FR, 11 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arrêt nº 67359 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 septembre 2011

... d'origine serbe qui vous auraient fai travailler sans vous payer et vous n'auriez pas trouvé de tr... e Serbie à l'époque de cette libéralisation des visas (en cours depuis le 30 novembre 2009), p..., l'albanais et le croate - concernant la marche à. suivre pour porter plainte contre des agents d...

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

...'ils auront adoptées, à ce que les travailleurs migrants, étudiants et autres ressortissants étr... au développement de l'économie de marché et du secteur privé. ». 7. L'article 6bis suivan...d) favoriser la libéralisation des échanges et des paiements et les investisseme...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008. (Traduction).

... 4° adjuger des marchés de travaux, de livraisons et de services au nom de...- Personnes handicapees du travail. Art. 77. A l'article 2 du décret du 7 mai 2004...". Section III. - Libéralisation du marché de l'électricité. Art. 84. L'arrêt...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National

... 6 prépare une plus grande libéralisation est préparée pour le futur. Un prestataire de se... y compris les conventions collectives de travail dans le domaine de maintien des droit des travaill...

• BOB-FR, 17 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 8 MAI 2009. - Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (1)

... sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité;. 2° la directive 2... plus respecter suite à la libéralisation du secteur intéressé;. 58° électricité écolo...a) occuper moins de 50 travailleurs;. b) réaliser un chiffre d'affaires de 10 million...

• BOB-FR, 7 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 janvier 2009

Ni la CWAPE ni la Région wallonne ne sont liées par les propositions, émises par des communes, de désigner une intercommunale en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de ces communes. Ces propositions sont des actes préparatoires qui ne sont dès lors pas susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. Leur illégalité peut, cependant, être invoquée à l'appui du recours dirigé contre l'arrêté du Gouvernement wallon désignant cette intercommunale en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de ces communes de sorte qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les communes concernées.

..., cet accord procède à un partage des marchés, selon la répartition suivante : - l'intercommuna... de la politique générale de la libéralisation des services publics menée par la Communauté eur...� ce titre, elle a engagé sous contrat de travail à durée indéterminée une cinquantaine de perso...

• 17 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1)

... du réseau en matière de libéralisation du marché de l'énergie, à travers notamment la ..., engagé dans les termes d'un contrat de travail »;. 5° le § 3 est remplacé par la disposition ...

• BOB-FR, 7 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE