... en investissement, il n'y a aucun changement par rapport à la structure de contrôle actuelle....- Toutes les notifications à faire par lettre recommandée ou avec accusé de réception par la ...
Il y a lieu de considérer que la décision refusant un changement de nom a été prise par le ministre, sur le vu de la note préparée par le service de la législation civile, lorsque celui-ci a apposé son paraphe sous la rubrique "6) Décision de Monsieur le Ministre". Cette seule signature, apposée sans réserve, au bas d'un avis défavorable ne peut que signifier que le ministre a souscrit aux termes de cet avis et s'en est approprié les motifs. A cet égard, il est indifférent que la lettre qui ne constitue que la notification de cette décision ne porte par la signature du ministre mais celle de son délégué.
... 15° " la mobilité " : tout changement d'emploi d'un membre du personnel effectué en ver... à l'alinéa 1 doit être introduit par lettre recommandée à la poste dans les seize jours qui ...
... de bordereaux et documents de transport (lettres de voiture). Dactylo (40 mots à la minute). Dacty... également d'application lors de tout changement de catégorie. Art. 5bis. Pour les employés non t...
... ordonne à des militaires qui étaient de service avec vous de vous frapper. Vous êtes ensuite emme... photos en tenue de service ainsi que la lettre du D.G.I.P.E. relative à votre changement de nom....
... 1° le service désigné à cette fin par le Ministre des Finance...tabli en double exemplaire et adressé par lettre recommandée à la poste. § 2. Si l'acte envisa... aux recherches antarctiques et aux changements climatiques. Le Roi détermine, par arrêté dé...
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
...Vu la requête introduite par lettre recommandée à la poste le 2 janvier 1997 par Alb... Commission d'appel instituée auprès du Service du contrôle médical de L'INSTITUT NATIONAL D'ASS... Dr DEFALQUE n'a pas fait part de son changement de domicile au Service Population de la ville de C...
... - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Régi...6. Chaque rang est désigné par une lettre suivie d'un chiffre; la lettre renvoie au niveau; ... § 7. En cas de changement d'affectation, l'avis du médecin du travail peut ...
...a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 avril 2007 et parven... Bruxelles, rue du Vivier 80/82, l'ASBL « Service International de Recherche, d'Education et d'Actio..., il convient d'examiner si le changement de circonstances est suffisamment significatif et ...
... f) (par " services spéciaux " les Services des soins de santé, des ... mois qui suit l'envoi simultané des changements de nomenclature concernés au Comité de l'assuran...-conseil de son organisme assureur, par lettre recommandée à la poste, ou par tout autre moyen ...
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