L'établissement d'un impôt communal est, en vertu de la Constitution, notamment de ses articles 41, 162 et 170, § 4, une matière d'intérêt communal qu'il revient au conseil communal de régler, sauf les exceptions déterminées par la loi, dont la nécessité est démontrée, et pour autant que, sous le contrôle de l'autorité de tutelle et des juridictions compétentes, l'établissement d'un tel impôt ne viole pas la loi ou ne blesse pas l'intérêt général. Le décret du 1er avril 1999 soumet à l'approbation de l'autorité de tutelle, notamment, les règlements relatifs aux impositions communales (art. 16, § 1er, 3º, du décret), cette disposition énonçant que l'approbation peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de l'intérêt général et régional, en précisant que «sont considérés comme t...
Selon l'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, le recours en annulation visé à l'article 14 des mêmes lois peut être porté devant la section du contentieux administratif par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. Par cette formulation, le législateur a entendu affirmer que le recours pour excès de pouvoir n'était pas une "action populaire\
... évidemment pas la preuve que la lésion subie par [l'auteur des demanderesses] est survenu...
L'intérêt direct et personnel d'un requérant agissant au contentieux de l'annulation doit être lié à l'avantage que l'annulation demandée lui procurera. Lorsque le requérant met à juste titre en exergue les conditions pour le moins anormales dans lesquelles la partie adverse a procédé à la réfection de la promotion annulée par l'arrêt nº99.413 du 3 octobre 2001, le requérant peut raisonnablement s'estimer lésé par l'attitude de la partie adverse. Toutefois, l'annulation éventuelle de cette nouvelle promotion ne pourra contribuer à la réparation de ladite lésion dès lors qu'il a été depuis admis à la retraite. La satisfaction morale qu'une telle annulation lui procurerait ne peut à elle seule justifier un intérêt direct et personnel au recours dès lors qu'il s'agit d'une nomination au gr...
... aux fins notamment de décrire les lésions subies par Madame C. Y T. suite à l=accident du 8...
L'établissement d'un impôt communal est, en vertu de la Constitution, notamment de ses articles 41, 162 et 170, §4, une matière d'intérêt communal qu'il revient au conseil communal de régler, sauf les exceptions déterminées par la loi, dont la nécessité est démontrée, et pour autant que, sous le contrôle de l'autorité de tutelle et des juridictions compétentes, l'établissement d'un tel impôt ne viole pas la loi ou ne blesse pas l'intérêt général. Le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne, soumet à l'approbation de l'autorité de tutelle, notamment, les règlements relatifs aux impositions communales (art. 16, § 1er, 3º, du décret), cette disposition énonçant que l'approbation peut être refusée pour violat...
... communes sous peine d'entraîner une lésion de l*intérêt général;Considérant que le taux ...
... de bénéficiaires atteints d'autisme, de lésion cérébrale congénitale ou acquise, de déficienc...
Le recours en annulation fondé sur l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, et partant, la demande de suspension fondée sur l'article 17, § 1er, des mêmes lois peuvent être porté devant la Section d'administration par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. Cette lésion ou cet intérêt n'ont pas été autrement qualifiés par le législateur. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 23 décembre 1946 organique de Conseil d'Etat que, par cette formule, le législateur entend exclure que le recours pour excès de pouvoir soit un "recours populaire".
... à son appréciation (apparition de lésions mises en relation causale avec le milieu professio...
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