Legs universel

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 juillet 2011 approuve les délibérations du conseil d'administration de l'ICDI du 31 janvier 2011, point 2 relatif à l'approbation du cadre du personnel, et

... communal d'Hamoir et décide d'accepter le legs universel consenti à la commune de Hamoir par Mme...

• BOB-FR, 4 août 2011
• Autres arrêtés
• AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

• Arret nº C.09.0284.F de Belgique, 22 mars 2010

...'exercer son droit d'usufruit reconnu sur le legs universel en faveur [du demandeur] ainsi que sur l...

• Quelques notions sur le droit des successions (civil)

La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...

... son droit d'héritier (ou de légataire universel ou de légataire à titre universel); dans ce cas,...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 décembre 2010 approuve la décision du 30 juin 2010, par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Intercommunale de Santé publique du Pays de Ch

... communal de Hamois décide d'accepter le legs universel consenti à la commune de Hamois par Mme...

• BOB-NL, 5 janvier 2011
• Andere besluiten

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 décembre 2010 approuve la décision du 30 juin 2010, par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Intercommunale de Santé publique du Pays de Ch

... communal de Hamois décide d'accepter le legs universel consenti à la commune de Hamois par Mme...

• BOB-FR, 5 janvier 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire.

... " e) renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel ou l'accepter, ce ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2010/RG/561 de Cour d'appel, Liège, 9 février 2011

...A supposer qu'il s'agisse d'un legs des meubles meublants et de la voiture - les préc...�conomie - cela ne constitue pas un legs universel ou à titre universel. En outre les compagnons aya...

• Arret nº 162/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Code des droits de succession (art. 70)

... doit solliciter la délivrance de son legs, ce qui permet aux héritiers de s’assurer,...�©ritiers, légataires et donataires universels, outre les droits dus de leur propre chef, peuvent...

• 15 JUIN 2005. - Loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire (1)

...« e) renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel ou l'accepter, ce ...

• BOB-FR, 30 juin 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Jugement nº 361392 de Tribunal de première instance, Bruxelles, 15 octobre 1993

... B., en sa qualité de légataire universelle de feu Silvano B., à lui délivrer un legs partic...