Legs particulier

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 janvier 2012 approuve la décision du 22 juin 2011 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Intercommunale sociale du Brabant wallon (ISBW)

... communal de Lobbes décide d'accepter le legs particulier de la somme de « cent mille francs be...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Autres arrêtés

• Arret nº 162/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Code des droits de succession (art. 70)

... en concours avec des légataires particuliers et les héritiers en concours avec un béné... doit solliciter la délivrance de son legs, ce qui permet aux héritiers de s’assurer,...

• Quelques notions sur le droit des successions (civil)

La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...

... simples, dont la situation est particulière). . Dans ce premier ordre, héritent d'abord les ...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• 20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la 'Katholieke Universiteit Leuven' à accepter un legs lui étant fait par M. Geert Vandeweghe

..., le 1er décembre 2000, un legs particulier, y compris une part dans un immeuble, à condition...

• BOB-FR, 27 juin 2007
• Autres arrêtés
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº C.06.0413.F de Belgique, 27 juin 2008

... requis pour solliciter l'annulation du legs particulier, n'étant ni les héritiers légaux ni...

• 2 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la 'Katholieke Universiteit Leuven' à accepter un legs lui étant fait par M. Paul Triphon Vancraesbeeck

... enregistré, de faire un legs particulier de soixante pour cent (60 %) de son entière succe...

• BOB-FR, 8 mars 2007
• Autres arrêtés
• AUTORITE FLAMANDE

• Loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire.

... " e) renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel ou l'accepter, ce ... une donation ou un legs à titre particulier; ". Art. 3. A l'article 1727 du Code judiciaire,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2008/RG/19 de Cour d'appel, Mons, 14 octobre 2008

...G.. Les consorts A., bénéficiaires d'un legs particulier en vertu du testament litigieux et d'a...

• Jugement nº 361392 de Tribunal de première instance, Bruxelles, 15 octobre 1993

... de feu Silvano B., à lui délivrer un legs particulier contenu dans un testament olographe du...

• 15 JUIN 2005. - Loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire (1)

...« e) renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel ou l'accepter, ce ... une donation ou un legs à titre particulier; ». Art. 3. A l'article 1727 du Code judiciaire, ...

• BOB-FR, 30 juin 2005
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