legitimite democratique

• Arret nº 79/2010 de Cour Constitutionnelle, 1 juillet 2010

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, 2°, tel qu'il a été remplacé par la loi du 15 mai 2007)

... vise à garantir le caractère démocratique et pluraliste de cette commission, qui est un orga... une « institution qui dispose de la légitimité démocratique requise et intervient de façon plur...

• Arret nº C030211F de Belgique, 2 juin 2006

... nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits ... référés ne trouvera toutefois sa légitimité démocratique que si elle se limite aux cas flagra...

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

...'Etat, celles-ci sont le fruit de la légitimité démocratique que leur a conférée une majorité ...

• Jugement nº 9716667C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 12 novembre 1997

... nécessaire dans une société démocratique, au sens donné à cette exigence par la Cour euro... avec grande circonspection, sa légitimité démocratique ne se justifiant, pour restreindre l...

• Arret nº 29/2008 de Cour Constitutionnelle, 28 février 2008

Décret de la Région flamande relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (art. 2)

...Par ailleurs, il jouit d’une légitimité démocratique et défend l’intérêt général d...

• Arret nº 35/2003 de Cour Constitutionnelle, 25 mars 2003

Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et loi du 13 juillet 2001 portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale

... institution qui bénéficie d'une légitimité démocratique. Le Conseil des ministres et le Gouv...

• Arret nº 56/1995 de Cour Constitutionnelle, 12 juillet 1995

..., ne justifie pas que la procédure démocratique de consultation disparaisse. L'article 26 du Pacte...Le législateur dispose d'une légitimité démocratique directe. La procédure d'enquête pu...

• Arrêt nº 59073 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011

..., mettre en cause la légalité ou la légitimité de la décision querellé proprement dite (dans le... une mesure qui, dan une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la...

• Arret nº 41/1995 de Cour Constitutionnelle, 6 juin 1995

... décrétal, qui dispose de la légitimité démocratique la plus directe, de décider si cert...

• Arret nº 134/2006 de Cour Constitutionnelle, 29 août 2006

Décret de la Communauté française du 16 juin 2006 "régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur

... de garantir un accès large et démocratique à un enseignement supérieur de qualité pour la ...La légitimité du souhait de garantir l'accès large et démocrat...