legitimite definition

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

...'Etat, celles-ci sont le fruit de la légitimité démocratique que leur a conférée une majorité ... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora...

• 10 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale

... s'est reposée, dans la définition qu'elle lui a donnée, sur les capacités budgéta...� fédérale d'examiner plus avant la légitimité d'une demande formulée en ce sens par les autorit...

• BOB-FR, 21 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 59073 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011

..., mettre en cause la légalité ou la légitimité de la décision querellé proprement dite (dans le... n nécessaire d'en donner une définition exhaustive (Cour EDH 16 décembre 1992,. Niemietz/...

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

..., chacune ayant sa propre légitimité : un traitement non discriminatoire; les droits fo...- le soutien à la définition de politiques macroéconomiques nécessaires au d�...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Arret nº 2008/AR/787 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 mai 2009

... l'IBPT du 10 janvier relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurre... le droit de se prononcer sur la légitimité de la décision de l'opérateur puissant, de suspe...

• 2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale

... s'est reposée, dans la définition qu'elle lui a donnée, sur les capacités budgéta...� fédérale d'examiner plus avant la légitimité d'une demande formulée en ce sens par les autorit...

• BOB-FR, 12 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº 170/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (art. 7)

... ni le caractère raisonnable ni la légitimité du but poursuivi par le législateur. Cette discri...La définition du mot « ménage » qui est donnée par le légis...

• 25 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale

...Définition. 5. L'évaluation est une fonction qui consiste à...L'indépendance donne une légitimité à l'évaluation et diminue les risques de conflit...

• BOB-FR, 15 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

...Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément au... grands efforts pour renforcer la légitimité démocratique des actes adoptés à la majorité q...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• ARRET nº 55009 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 27 janvier 2011

... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. Ensuite, au regard d... se réfère pour étayer la légitimité de sa crainte de persécution en raison de son ori...