legitimite de l etat

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2007

Si l'article 7 de l'arrêté royal attaqué du 8 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés, permet, certes, la poursuite jusqu'au 31 décembre 2007 de l'exploitation des programmes partiels B1 qui étaient agréés séparément avant la date de son entrée en vigueur, cette période transitoire, dont le terme est relativement rapproché, ne prive pas, par elle même, la société requérante, gestionnaire d'un centre hospitalier, de son intérêt à agir. En effet, l'établissement hospitalier géré par la société requérante dispose actuellement de l'agrément pour le programme partiel B1 isolé. L'établissement hospitalier que gère la requérante ne dispose pas actuellement de l'agrément ...

... état d'un intérêt à agir dont la légitimité n'est pas contestable; qu'en toute hypothèse, l'a...

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

..., chacune ayant sa propre légitimité : un traitement non discriminatoire; les droits fo...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 octobre 2003

L'exception prise du défaut de légitimité de l'intérêt du demandeur d'agrément en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux, d'huiles usagées et de déchets d'activités hospitalières, qui prétend que ce dernier ne dispose pas du permis d'exploiter requis pour l'exploitation d'un parc à conteneurs lors de l'introduction de sa demande d'agrément, ne peut être accueillie dans la mesure où aucune disposition du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, de l'arrêté du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, de l'arrêté du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées, et de l'arrêté du 30 juin 1994 relatif aux déchets d'activités hospitalières et des soins de santé, n'impose à de tels demandeurs de disposer d'un permis d'exploiter un centre de tri ou un parc à conteneurs....

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

...'Etat, celles-ci sont le fruit de la légitimité démocratique que leur a conférée une majorité ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 2002

N'est pas fondée une exception soulevée à l'égard de la légitimité de l'intérêt de la partie requérante à prendre un moyen qui tient à la compétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'un tel moyen est d'ordre public si bien qu'il aurait pu être soulevé d'office par le Conseil d'Etat.

• Arrêt nº 52087 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2010

... été produite pour donner une légitimité à ces modifications. Que les nouveaux actes produ...

• Arret nº C.09.0646.F de Belgique, 17 février 2011

... de son action était « dépourvu de légitimité, dès lors que l'organisation de manifestations hi...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2008

Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.

...- 15.988 - 12/17 Considérant, sur la légitimité de l'intérêt du requérant, que le dossier admin...

• Arret nº 2008/AR/1052 de Cour d'appel, Bruxelles, 22 décembre 2008

... des droits de l'homme a consacré la légitimité de pareille mise en balance d'intérêts divergent...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mars 2005

La demande de suspension de la décision de la commission chargée de l'organisation du renouvellement des organes du culte musulman par laquelle une candidature aux élections en organisée vue du renouvellement de ces organes est déclarée irrecevable - demande qui n'invoque aucunement un droit subjectif à l'éligibilité mais critique la légitimité du motif invoqué par cette commission pour déclarer sa candidature irrecevable - constitue une contestation de la légalité d'une décision d'une autorité administrative qui relève du contentieux objectif. Le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître.