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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Fonction publique: Nominations et promotions
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Risque de préjudice
Selon l'article 8 de l'arrêté royal du 18 septembre 2008 portant modification de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police, "les procédures de sélection des mandataires qui sont en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies conformément aux dispositions applicables la veille de cette entrée en vigueur". Il s'ensuit qu'en cas d'annulation éventuelle de la désignation d'un candidat au mandat de chef de corps de la police locale, la...
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..., les modalités particulières du paiement de la rémunération, etc, ne sont pas révélateurs du lien de subordination et s'expliquent aisément par l'importance charismatique du fondateur qu'était Monsieur B. J. comme par ...
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