légitime défense définition

506 résultats pour légitime défense définition

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 2008

    ... du droit au regroupement familial emporte par définition une ingérence de l'autorité publique dans la vie familiale de ceux qui en sont affectés. Cette ingérence n'est néanmoins permise que pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, notamment, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. L'article 43 de la loi du 15 décembre 1980...

  • En vigueur Loi portant insertion du livre XVII 'Procédures juridictionnelles particulières' dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code

    ... organisation constituée conformément au droit d'un Etat membre, ayant un intérêt légitime à intenter une action en cessation d'une infraction en vue de protéger les intérêts collectifs ... 4° d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité civile, pour autant qu'elle soit ...

  • 26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du livre XVII 'Procédures juridictionnelles particulières' dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code (1)

    ... organisation constituée conformément au droit d'un Etat membre, ayant un intérêt légitime à intenter une action en cessation d'une infraction en vue de protéger les intérêts collectifs ...4° d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité civile, pour autant qu'elle soit ...

  • Arret nº 163/2013 de Cour Constitutionnelle, 5 décembre 2013

    Loi du 23 février 2012 modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique (art. 2)

    ... notion doit être interprétée conformément à la définition établie dans la circulaire commune de la ministre de la Justice ...�me de savoir à tout moment quand il pouvait rompre légitimement le secret professionnel, alors que cela n’est plus possible ...En effet, pour l’effectivité des droits de la défense, il serait nécessaire qu’une relation de confiance ...

  • En vigueur Loi relative à l'internement des personnes

    ... d'une prison ou d'un établissement ou d'une section de défense sociale, organisé par l'autorité fédérale;. b) le ... du Titre III, si elles ont un intérêt direct et légitime;. 10° l'urgence : une circonstance dont l'application est ... CHAPITRE Ier. - Définition des modalités d'exécution de l'internement et conditions y ...

  • 5 MAI 2014. - Loi relative à l'internement des personnes (1)

    ... d'une prison ou d'un établissement ou d'une section de défense sociale, organisé par l'autorité fédérale;. b) le ... du Titre III, si elles ont un intérêt direct et légitime;. 10° l'urgence : une circonstance dont l'application est ...CHAPITRE Ier. - Définition des modalités d'exécution de l'internement et conditions y ...

  • Extrait de l'arrêt n° 40/2015 du 19 mars 2015 Numéros du rôle : 5879 et 5880 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 31 juillet 2013 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le

    ...« [..] en vue de satisfaire les besoins de la Défense, il est présenté un projet de loi qui modernisera la loi du 28 ... de commandement et d'état-major, d'une part, et la définition de principe des tâches principale des officiers du niveau B ... impérieux et qu'elle soit proportionnée à l'objectif légitime poursuivi. B.31. Le Conseil des ministres fait valoir que le ...

  • Arrêt nº 106117 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 juin 2013

    marocaine, tendant à l'annulation d'une décision de retrait de séjour avec ordre de quitte le territoire, prise le 29 octobre 2012. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observation et le dossier a...

    ...-être CCE X - Page 2 économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la ..., qu' « Il n'existe pas d'équilibre entre le but légitime et la gravité d l'atteinte au droit au respect de la vie privée ...'il n'est pas possible ni nécessaire d'en donner un définition exhaustive (Cour EDH 16 décembre 1992, Niemietz/Allemagne, § ...

  • Extrait de l'arrêt n° 80/2014 du 8 mai 2014 Numéros du rôle : 5746 et 5756 En cause : les recours en annulation de l'article III.20 du décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2013 relatif à

    ... l'article III.2, 1°, (enseignement secondaire), la définition du terme « enseignement à domicile » aux écoles privées qui ... requérantes, porté atteinte à leurs attentes légitimes. B.28.1. Ainsi qu'il a été indiqué en B.8.1, le régime de ...�reté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la ...

  • Extrait de l'arrêt n° 44/2015 du 23 avril 2015 Numéros du rôle : 5754, 5757

    ...Toutefois, elle ne mène pas une défense indépendante mais se rallie intégralement à l'argumentation du ..., mais uniquement les comportements visés par ces définitions concrètes. Les conseils communaux doivent également prévoir, ... et qu'elle soit nécessaire pour atteindre un objectif légitime, ce qui implique notamment qu'un lien raisonnable de ...

  • Arret nº C.12.0091.F de Cour de cassation, Belgique, 13 juin 2013

    - article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Paris le 20 mars 1952 et approuvé par la loi du 13 mai 1955 et, pour autant que de besoin, cette loi d'approbation ; - articles 16, 144 et 149 de la Constitution ; - principe général du droit relatif à la séparati...

    ... un amendement tendant à le remplacer par une définition reprise de l'article 1er, 1°, de la Convention pour la ... administratif sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception. Ce contrôle de légalité n'est pas limité ...- le classement poursuit un but légitime dans le cadre de la protection du patrimoine culturel que ...

  • Extrait de l'arrêt n° 146/2013 du 7 novembre 2013 Numéros du rôle : 5459

    ...« La définition de l'abus de faiblesse est précisée. La structure et la ... territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la ...B.19.6. De tels objectifs sont légitimes et relèvent des motifs de restriction énumérés dans l'article ...

  • Arrêt nº 103059 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 17 mai 2013

    Vu la requête introduite le 10 janvier 2013 par X, qui déclare être de nationalité burkinabé, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 décembre 2012. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers. Vu l'ordonnance portan...

    ... commis, vous expliquez vous-même avoir agi en état d légitime défense et ce, dans l'exercice de vos fonctions et, dès lors, ...mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. . C. Conclusion . Sur base ...

  • Extrait de l'arrêt n° 96/2014 du 30 juin 2014 Numéros du rôle : 5509, 5546, 5576, 5577

    ... peut prendre les initiatives et mesures utiles pour la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable (article 495, § 2, ...« En cas d'empêchement légitime d'un juge de paix et de ses suppléants, le tribunal ...� et 2°, de la loi du 19 juillet 2012 contiennent une définition de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et de ...

  • Arrêt nº 106115 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 juin 2013

    nigériane, tendant à l'annulation d'une décision de retrait de séjour avec ordre de quitte le territoire, prise le 23 octobre 2012. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observation et le dossier a...

    ...au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à l ...'il n'est pas possible ni nécessaire d'en donner un définition exhaustive (Cour EDH 16 décembre 1992, Niemietz/Allemagne, § ..., qu'elle soit inspirée par u ou plusieurs des buts légitimes énoncés au deuxième paragraphe de l'article 8 de l CEDH et ...

  • Arrêt nº 106114 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 juin 2013

    ghanéenne, tendant à l'annulation d'une décision de retrait de séjour avec ordre de quitte le territoire, prise le 7 décembre 2012. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observation et le dossier a...

    ... publique, au bien-êtr économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la ...'il n'est pas possible ni nécessaire d'en donner un définition exhaustive (Cour EDH 16 décembre 1992, Niemietz/Allemagne, § ..., qu'elle soit inspirée par u ou plusieurs des buts légitimes énoncés au deuxième paragraphe de l'article 8 de l CEDH et ...

  • En vigueur Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret sur le commerce des armes du 15 juin 2012

    PARTIE 1re. - Disposition générale et définitions. Article 1er. Le présent arrêté est cité comme : Arrêté ... les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, de la Directive 91/447/CEE du Conseil du 18 ... si d'application, que l'utilisation d'une licence n'est légitime que si le demandeur satisfait aux obligations liées à ...

  • 20 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret sur le commerce des armes du 15 juin 2012

    ...Arrête :. PARTIE 1re. - Disposition générale et définitions. Article 1er. Le présent arrêté est cité comme : Arrêté ... les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, de la Directive 91/447/CEE du Conseil du 18 ... si d'application, que l'utilisation d'une licence n'est légitime que si le demandeur satisfait aux obligations liées à ...

  • Arret nº 154/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2007

    En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, introduits par la SPRL « Midarms » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A...

    ... l’affaire n° 4087, a notamment pour objet social la défense et la gestion de la détention d’armes à titre privé en ... agréments de plus de cinq ans répond à l’objectif légitime du législateur de vérifier la conformité des agréments et ...La définition d’armes prohibées, contenue à l’article 3, § 3, 17°, de ...

  • 22 MAI 2014. - Loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013 (1) (2)

    ...Reconnaissant aux Etats des intérêts légitimes d'ordre politique, sécuritaire, économique et commercial dans ...Principes. - Le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu à tous les Etats à ...Aucune définition nationale de l'une quelconque des catégories visées à ...

  • Arrêt nº 121650 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 mars 2014

    Vu la requête introduite le 1er juin 2012 par X, de nationalité tunisienne, tendant à l'annulation de « l décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire prise par la parti adverse le 26/04/2012 et notifiée le 02/05/2012 ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-sect...

    ... d'observer qu'un travail intérimaire est par définition temporaire et flexible,. dès lors que l'intérimaire est ... et du princip de sécurité juridique et de confiance légitime, de l'article 8 CEDH ». 2.2. En une première branche ...�reté publique, au bien-être économique d pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la ...

  • Extrait de l'arrêt n° 170/2014 du 27 novembre 2014 Numéros du rôle : 5750 et 5751 En cause : les recours en annulation des articles 2.3.51 à 2.3.62 (« Stationnement hors voirie ») et 4.1.1, §§ 4 à 9

    ... de manière à ne pas déjouer les prévisions légitimes des administrés. De telles mesures doivent permettre à terme de ...L'environnement constitue une valeur dont la défense suscite dans l'opinion publique, et par conséquent auprès des ... qui se rendent à leur travail, mais sont, par définition, accessibles à tout un chacun, à titre gratuit ou onéreux. De ...

  • Arrêt nº 121980 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2014

    l'annulation de la décision de retrait de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 14 ter), prise l 1er mars 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observations et le dossier adminis...

    ...�reté publique, au bien- être économique d pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales , à la ...'il n'est pas possible ni nécessaire d'en donner une définition exhaustiv (Cour EDH 16 décembre 1992, Niemietz/Allemagne, § ..., qu'elle soit inspirée par un o plusieurs des buts légitimes énoncés au deuxième paragraphe de l'article 8 de la CEDH et ...

  • Arrêt nº 117967 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 janvier 2014

    par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à l'annulation d'une décision d retrait de séjour avec ordre de quitter le territoire, prise le 23 novembre 2012. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    ... publique, au bien-être économique d pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la ...ainsi que de sécurité juridique et de légitime confiance », ainsi que de l'erreur manifest d'appréciation. ...'il n'est pas possible ni nécessaire d'en donner un définition exhaustive (Cour EDH 16 décembre 1992, Niemietz/Allemagne, § ...

  • Arrêt nº 112698 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 octobre 2013

    prise le 22 mai 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observation et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 20 août 2013 convoquant les parties à l'audience d 26 septembre 2013. Enten...

    ...�]reté publique, au bien-être économique d pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la ...'il n'est pas possible ni nécessaire d'en donner un définition exhaustive (Cour EDH 16 décembre 1992, Niemietz/Allemagne, § ..., qu'elle soit inspirée par u ou plusieurs des buts légitimes énoncés au deuxième paragraphe de l'article 8 de l CEDH et ...