legitime defense definition

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469 documents pour legitime defense definition
  • 1.- COPIEPRESSE, société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, boulevard Paepsem, 22, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0471.612.218, Intimée, représentée par Maître Bernard Magrez, avocat à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 149, 2.- SOCIETE DE DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES (en abrégé SAJ), société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 1150 Bruxelles, avenue Roger Vandendriessche, 36, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0455.162.008, 3.- ASSUCOPIE, société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 1342 Ottignies-Louvain-la...

    ...A.- SUR LA REPRODUCTION DANS UN BUT LEGITIME. 27. Google soutient que la reproduction qui lui ...://www.journaldunet.com/encyclopedie/definition/286/33/21/opt-in_opt-out.shtml). . Dès lors ... ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la ...

  • ...Dans le cadre de la définition de la politique relative à l'art de guérir, il ... compatible, déterminée, explicite et légitime, compte tenu de tous les facteurs pertinents, ... au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions ...

  • Toute limitation du droit au regroupement familial emporte par définition une ingérence de l'autorité publique dans la vie familiale de ceux qui en sont affectés. Cette ingérence n'est néanmoins permise que pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, notamment, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. L'article 43 de la loi du 15 décembre 1980 prévoit notamment que les mesures d'ordre public ou de sécurité publique pour lesquelles l'entrée sur le territoire et le séjour peuvent être refusés aux étrangers CEE et assimilés doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'intéressé et que la seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement les m...

  • ... d'un Etat membre, ayant un intérêt légitime à intenter une action en cessation d'une ... d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de ...

  • Harcèlement moral - contentieux de la nomination - constitution de partie civile - poursuites pénales clôturées par une ordonnance de non-lieu - pas d'autorité de la chose jugée au civil - harcèlement moral versus « hyper conflit » - preuve de l'infraction pénale distincte du régime probatoire de l'action civile - exercice du droit d'agir d'une manière excédant manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de LIEGE Audience publique du 10 septembre 2010 R.G. n° 36.380/09 6ème Chambre R.G. T.T. Liège n°336.997 EN CAUSE DE : Philippe L Appelant, Comparaissant en personne, assisté par son Conseil, Me G.-H. L, dont le cabinet est établi à 4020 LIEGE, rue de la Loi, n° 8, CONTRE : Jean-François A. Premiè...

    ... constitution du dossier pour assurer sa défense. Ce dommage matériel est évalué à la somme de ... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement ... pouvoir hiérarchique, et l'autorité légitime sur une personne devient une domination sur une ...

  • Loi du 23 février 2012 modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique (art. 2)

    ...tre interprétée conformément à la définition établie dans la circulaire commune de la ... tout moment quand il pouvait rompre légitimement le secret professionnel, alors que cela n’est ..., pour l’effectivité des droits de la défense, il serait nécessaire qu’une relation de ...

  • ... d'un Etat membre, ayant un intérêt légitime à intenter une action en cessation d'une ... d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de ...

  • Le [demandeur] a invoqué sept motifs de récusation ; il considère toutefois que ces motifs forment un ensemble dans la mesure où il représentent tous, individuellement et conjointement, le même fondement à la suspicion légitime qu'il éprouve envers madame le juge A. B. ; Il s'agit des motifs suivants : 1. l'existence, dans le chef du juge, d'un préjugé quant à la culpabilité de tout ou partie des prévenus et l'expression de ce préjugé en audience publique ; 2. des déclarations du juge laissant entendre qu'elle n'éprouve que peu d'intérêt pour les arguments du [demandeur] ; 3. des mentions inexactes ou incomplètes sur le procès-verbal d'audience, au détriment du [demandeur] ; 4. le refus persistant du juge de laisser des traces de ce qui se dit à son audience ; 5. un préjugé explicite...

    ... apparemment favorables à la défense ; . Le [demandeur] fait valoir que les faits se ... décrites ci-dessus se déduit de la définition même de la récusation et de ses effets ...

  • marocaine, tendant à l'annulation d'une décision de retrait de séjour avec ordre de quitte le territoire, prise le 29 octobre 2012. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observation et le dossier administratif. Vu le mémoire de synthèse. Vu l'ordonnance du 28 mars 2013 convoquant les parties à l'audience du 2 mai 2013. Entendu, en son rapport, N. RENIERS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me E. LETE, avocat, qui comparaît avec la parti requérante, et Me S. MATRAY loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT : 1. Fai...

    ... - Page 2 économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions ... n'existe pas d'équilibre entre le but légitime et la gravité d l'atteinte au droit au respect ... ni nécessaire d'en donner un définition exhaustive (Cour EDH 16 décembre 1992, ...

  • Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

    ... en faveur des droits de l'homme et de la défense de ces droits, en particulier ceux des groupes ... la loi et inspirée par les objectifs légitimes visés par l'article 8.2, il n'est pas démontré ...gard si l'intéressé satisfait à la définition de réfugié ou de personne qui entre en ligne de ...

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