Legitime defense

• Traités concernant l'Union de l'Europe occidentale (UEO), dont la Belgique est dépositaire. - Dénonciations 1. Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défen

..., sociale et culturelle et de légitime défense collective entre la Belgique, la France, le Luxemb...

• BOB-FR, 12 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2000

L'administration n'est pas tenue de fournir un interprète au candidat réfugié et peut même l'obliger à se présenter accompagné d'une personne de son choix aux fins d'interprétation. Il s'ensuit que l'intervention de l'agent interrogateur de l'Office des étrangers en tant qu'interprète non assermenté ne viole nullement la loi du 15 décembre 1980, la loi du 29 juillet 1991 et les principes généraux de bonne administration, du respect des droits de la défense et "de la confiance légitime des administrés".

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

...- soit qu'il se trouvait en état de légitime défense;. - soit qu'il est intervenu en vue du sa...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 57752 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 11 mars 2011

... police de vous relâcher, ell paraît légitime au vu de la relative gravité des faits. Cette dé... puisqu'il était en état de légitime défense, que la vraie raison de ces poursuites trouve s so...

• Loi relative à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne.

... et leurs prérogatives limitées à la légitime défense. Les membres de l'escorte portent une t...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 67425 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 28 septembre 2011

... mort de celui qu vous auriez abattu en légitime défense, [K.A.], votre licenciement ou même ne f...

• Arrêt nº 67302 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 septembre 2011

... de Monsieur [D.] est le résultat de la légitime défense (..). Que l'on ne peut dès lors consid�...

• 15 DECEMBRE 2008. - Loi relative à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne

... et leurs prérogatives limitées à la légitime défense. Les membres de l'escorte portent une ten...

• BOB-FR, 23 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye le 9 juin 2005.

... pouvoirs de l'escorte se limitent à la légitime défense. De plus, en cas d'absence d'agents de la...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique

...�tence est exercée par le Ministre de la Défense. Pour les services visés aux 2° à 6° de l'arti... d'armes est limitée aux cas de légitime défense lors de l'exécution de missions de sûre...

• BOB-FR, 29 juin 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR