Lorsque le courrier par lequel l'IEV décharge un vétérinaire d'une partie de son horaire de chargé de mission fait uniquement état de faits objectifs et neutres, d'une part, la faillite d'une des sociétés contrôlées, et, d'autre part, l'existence de manquements graves dans une autre société, il n'est pas permis de considérer que ce vétérinaire a fait l'objet de sanctions. En effet, le fait d'être déchargé de la mission relative à une société ayant cessé toute activité ne peut être considéré comme une sanction. De même, lorsque les manquements constatés dans l'autre société ne sont pas imputés à ce stade au vétérinaire, la décision de le décharger également de cette mission ne paraît pas constituer une première sanction. La décision postérieure par laquelle il est mis fin à sa mission de...
Les parties adverses ne peuvent se voir reprocher d'avoir attendu que soit prononcé l'arrêt de la cour d'appel se prononçant sur les accusations de concussion et de corruption visant un inspecteur-expert vétérinaire pour entamer des poursuites disciplinaires à l'encontre de ce dernier. Cependant, le délai de près de quatre ans mis par la partie adverse avant de prendre position sur la proposition de sanction disciplinaire, dès lors qu'il est dû essentiellement à la lenteur mise par elle à constituer la chambre de recours et que, dans leur mémoire en réponse et dans leur dernier mémoire, les parties adverses ne donnent ni justification ni explication quant à ce retard, est, compte tenu de son importance, déraisonnable et de nature à causer grief au vétérinaire, ne fût-ce qu'en raison d...
... propre à prétendre que la législation belge ne lui permet pas de poursuivre ses activit... nécessaires d'un point de vue vétérinaire ;. 2° interventions obligatoires en vertu de la l...
Au vu de l'article de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, de l'article 8 de la loi du 31 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire (I.E.V.), de l'article 3 de l'arrêté royal du 4 juillet 1986 fixant les conditions dans lesquelles des médecins vétérinaires peuvent être chargés de missions auprès de l'Institut d'expertise vétérinaire, des articles 2 et 7, § 2, de l'arrêté royal du 4 juillet 1986 fixant les conditions dans lesquelles des médecins vétérinaires peuvent être chargés de missions particulières, les médecins vétérinaires chargés de mission auprès de l'I.E.V. ne font pas partie du personnel de l'I.E.V., ne sont pas des agents de l'Etat mais bien des travailleurs indépendants.
... des quotas établis suivant la législation sans autre considération.5. Le 24 juin 2002, le r...
... veterinaire, de docteur, d'ingenieur, de. ...
Si, eu égard aux obligations que lui imposent les articles 43bis et 56 de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine, c'est, apparemment, à juste titre que le ministre a pu reprocher au vétérinaire d'avoir manqué de rigueur dans la conduite à tenir lors de l'introduction de bovins dans un troupeau et lui infliger, en conséquence, une sanction disciplinaire, toutefois, il a omis de préciser, dans la motivation de la décision le suspendant de ses fonctions pour une période de deux ans, quelles étaient les "instructions\
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