legislation surendettement

• 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation

... le cadre de la lutte contre le surendettement et considérant, notamment, la ratio legis des art... par rapport au but de la législation qui est de lutter contre le surendettement. Les ci...

• BOB-FR, 6 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... note du Service d'évaluation de la législation et de la modification technique de l'article 747 �...pas de surendettement de SAirGroup/SAirLines (§ 416);. les organes d'ad...

• Décret modifiant le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande, en vue d'une politique flamande justifiée en matière de surendettement (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Ordonnance nº 11/68/B de Tribunal du Travail, Huy, 14 avril 2011

...********. Vu la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;....�cider que le caractère durable du surendettement n'existe pas lorsqu'il considère que la vente de ...

• Décret modifiant le décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.

... générale de prévention du surendettement ainsi que d'accompagner les groupes d'appui de pr�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 DECEMBRE 1998. - Décret-programme portant diverses mesures en matière d'action sociale (1)

..., d'étudier l'évolution de la législation, les pratiques relatives au crédit et les problé... que d'organiser la prévention du surendettement et de diffuser toute information utile auprès du ...

• BOB-FR, 31 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Circulaire relative à la médiation de dettes Modifications des dispositions réglementaires.

... d'appui pour la prévention du surendettement, en lieu et place des écoles de consommateurs;. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

... le cadre de la lutte contre le surendettement, le législateur a, lors de la dernière modificat.../1 DU 28 AVRIL 2011 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT. Le Conseil d'Etat, section de l...

• BOB-FR, 29 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal réglementant le fonctionnement du Fonds de Traitement du Surendettement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2002 et mise à jour au 15-07-2004).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 AOUT 2002. - Arrêté royal réglementant le fonctionnement du Fonds de Traitement du Surendettement

...AVIS 33.814/1/V. DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT. Le Conseil d'Etat, section de l...

• BOB-FR, 6 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES