Legislation sur les etrangers

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14 termes du glossaire pour Legislation sur les etrangers (liste complète)

3.269 documents pour Legislation sur les etrangers

- Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la législation sur les étrangers, notamment la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2005
En matière de cassation administrative, par application de l'article 14, §2, des lois sur le Conseil d'Etat, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas recevable en dehors des critiques qu'il forme dans le cadre d'une violation prétendue de l'article 149 de la Constitution.

... et à l'éloignement des étrangers;. Vu la notification du rapport aux parties et de ...
- 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
... la politique d'immigration ou la législation sur les étrangers durant l'exercice de leur tâch...
- BOB-FR, 12 septembre 2002
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE L'INTERIEUR

- 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
... playing field dans l'application de législations similaires. Outre les lois réglant le statut des ... financiers belges ou d'établissements étrangers similaires;. 10° aux séquestres, pour l'exercice...
- BOB-FR, 9 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- Arrêt nº 65904 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 août 2011
...) dans une relation stable, lorsque l législation ou la pratique de l'État membre concerné réserv...
- 24 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- BOB-FR, 9 décembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... concernée, conformément à la législation applicable en la matière. Quant à l'étendue des...
- Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep
... l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduits par l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaand... par rapport à l'objet de la législation en cause et à l'objectif de préserver l'ordre pu...
- BOB-FR, 13 août 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR CONSTITUTIONNELLE
- 8 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
...de la section de législation. du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat, section de ...
- BOB-FR, 25 juin 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- 18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
.../4 DU 10 JUIN 2009 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT. Le Conseil d'Etat, section de l...
- BOB-FR, 3 septembre 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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