Legislation soins sante

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1 terme du glossaire pour Legislation soins sante

4.073 documents pour Legislation soins sante

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
- Accord entre le Ministre belge des Affaires sociales et le Ministre néerlandais de la Santé publique, du Bien-être et des Sports en matière d'assurance soins de santé.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors
... de logement, d'accompagnement et de soins pour seniors et aux maisons de soins psychiatrique... janvier 2003 relatif à la politique de santé à mener à l'attention des personnes âgées, por... en fonction de l'évolution de la législation; livraison de denrées alimentaires et entreposage...
- BOB-FR, 14 septembre 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

- Protocole n° 3 conclu entre le Gouvernement fédéral et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées.
... de six ans, en vue d'une politique de soins aux personnes âgées cohérente, qui offre une r�...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêt nº 68940 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 octobre 2011
... l'article 9 ter e raison de son état de santé qui, selon lui, entrainerait un risque réel pour ... mentionne que les consultations pour les soins d base, les radiographies et analyses en laboratoi... sur l'applicabilité de la législation arménienne en matière des soins de santé. 3.6....
- 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décret relatif à la délivrance d'aide et de soins (TRADUCTION).
... qui exercent une profession des soins de santé, conformément à la législation relatif à l'exe...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel précisant le contenu minimum des matières contenues dans le programme de formation des directeurs des établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées
La Ministre de la Santé et de l'Action sociale et de l'Egalité des Chance...a) Législation. - dispositif réglementaire en Région wallonne r... relatif aux maisons de repos et de soins, aux centres pour soins de jour ou aux centres pou...
- BOB-FR, 1 juillet 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
- Extrait de l'arrêt n° 170/2009 du 29 octobre 2009 Numéro du rôle : 4607 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 138, § 2, alinéa 2, et § 4, alinéa 2, de la loi sur les hôpitaux, c
... dispositions diverses en matière de santé », confirmé par la loi du 19 juin 2008, introdui... assureurs en matière d'assurance soins de santé et des organismes représentant les gest... patients qui, en application de la législation concernant l'assurance soins de santé, ont attein...
- BOB-FR, 9 décembre 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR CONSTITUTIONNELLE
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2008
Toute restriction au remboursement d'une prestation par l'assurance maladie invalidité a nécessairement pour résultat de limiter en fait la liberté de la dispenser. Les prestataires de soins ont donc intérêt, soit par eux-mêmes, soit par leurs associations professionnelles, à poursuivre l'annulation de telles restrictions.

... et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE e...8. Le 3 mars 2004, la section de législation du Conseil d'Etat a été saisie d'une demande d'a...

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