L'article 40, alinéa 6, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, charge le Roi de fixer «les règles détaillées en ce qui concerne le calcul et la répartition des dotations ainsi que les modalités selon lesquelles celles-ci sont payées». Le Roi dispose, dans l'exercice de ce pouvoir, d'un large pouvoir discrétionnaire. En se référant d'une part à une «norme policière», aussi appelée «norme KUL», qui constitue une évaluation de la charge de travail des services de police dans la commune concernée, et, d'autre part, au revenu imposable moyen par habitant et au revenu cadastral moyen, qui sont deux paramètres pertinents pour évaluer la faculté contributive des communes, et en leur attribuant à chacun une pondération de 20 %, le Roi n'a ...
..., le budget du corps de police locale est approuvé par le Conseil de police, conformém... au motif que l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat avait été demandé dans un dé...
... 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux;. Vu le Code de la d...
Quoi qu'ait pu en dire la section de législation à laquelle tous les éléments d'appréciation ne peuvent être soumis, notamment la procédure d'élaboration et de publication consécutive à son avis, la section d'administration a le pouvoir et le devoir de vérifier si l'urgence invoquée à l'appui d'une demande d'avis "dans un délai ne dépassant pas cinq jours" a été spécialement motivée, comme le requiert l'article 84, alinéa 1er, 2º, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, si les éléments de faits avancés pour justifier cette urgence sont matériellement exacts et s'ils ont été régulièrement qualifiés et appréciés, et si l'urgence invoquée n'a pas été démentie, ultérieurement à l'avis, par la procédure d'élaboration et de publication subséquente.
...'instauration de nouvelles zones de police locale et leur constitution en personne morale de droit p...
... 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux;. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles...
...de la vie locale. economique et socio-culturel ou re...
... fédérale et les corps de la police locale;. 3° " le membre du personnel " : chaque membre...
La motivation est purement tautologique en ce qu'elle porte que "les communes doivent être mises au courant sans délai des modalités de l'exécution" de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994, en ce qu'elle néglige le fait que l'article 4, alinéa 2, du dispositif de l'arrêté royal du 10 mai 1994 laisse à la discrétion du Roi le choix de la date à partir de laquelle les activités des chômeurs concernés pourront être effectuées et en ce qu'elle n'indique nullement en quoi la consultation de la section de législation, le cas échéant dans le délai de trois jours prévu par l'article 84 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, aurait en l'espèce compromis l'efficacité ou la réalisation du but que l'auteur de l'acte attaqué s'était assigné.
... soit par groupes, de créer une agence locale pour l'emploi qui a pour mission "l'organisation e...
... 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux;. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L2...
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