.../2/V DU 26 AOUT 2010 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT. Le Conseil d'Etat, section de l... est visé au préambule du projet, la déléguée du secrétaire d'Etat a répondu que cet arrêté ...
Il y a lieu de considérer que la première attachée, qui a adopté le permis d'urbanisme attaqué à un moment où elle n'avait pas encore fait l'objet d'un arrêté de délégation en bonne et due forme, est revêtue d'un des grades visés par l'article 272, § 1er, du CWATUP. En effet, le principe de la continuité des services publics impliquait qu'en l'absence d'un fonctionnaire déterminé, un autre agent - habituellement un subordonné immédiat du fonctionnaire absent - en exerce les compétences. L'arrêté ministériel, qui a désigné a posteriori cette première attachée comme fonctionnaire déléguée, n'a fait que régulariser en la forme une situation juridique qui s'imposait en raison des règles de droit commun.
... profession de détective privé est déléguée aux fonctionnaires suivants de niveau 1 du Service... de la Direction générale de la Législation pénale et des Droits de l'Homme du Ministère de ...
... Même si selon la fonctionnaire déléguée, ces structures de coopération seront différente...
Bien qu'autorisée par le conseil d'administration de La Poste, la subdélégation du pouvoir de révocation à l'«Employee Relations Manager» est illégale. En effet, d'une part, l'article 118, § 2, du statut administratif des agents de La Poste réserve, en cas d'avis de la commission de recours favorable à l'agent, le pouvoir de décision à l'administrateur délégué ou à son délégué. S'agissant d'une décision aussi grave que celle de la révocation qui rompt définitivement le lien entre l'administration et l'agent, cette délégation de compétence est d'interprétation restrictive. Elle ne permet dès lors pas une subdélégation à une personne elle-même déléguée par le conseil d'administration. D'autre part, cette subdélégation ne peut pas non plus trouver un fondement suffisant dans l'article 31, ...
Décret de la Communauté française du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques (art. 45, alinéa 1er, 7° et 11°, et 162)
... de consultation de la section de législation du Conseil d'Etat), aucun brevet d'inspection n'a ... rétroactivité de l'article 162, la déléguée de la ministre-présidente a répondu :. ` Comme i...
... un texte unique, les différentes législations et réglementations qui existaient auparavant, et ... rétroactivité de l'article 162, la déléguée de la ministre-présidente a répondu :. ' Comme i...
La demande formulée par les étrangers tendait à obtenir un permis de séjour dont le renouvellement serait fonction de la maladie de leur enfant et des rapports que ses médecins rendraient périodiquement. A la suite de cette demande, la déléguée du Ministre a décidé de délivrer, non pas un titre de séjour, mais un ordre de quitter le territoire valable 90 jours. S'il est vrai que cet ordre a été prorogé de mois en mois par la partie adverse, il convient cependant de constater que si elle s'en abstenait, cette mesure serait immédiatement exécutoire. Il en résulte que les intéressés ont un intérêt à en poursuivre la suspension.
.../2 du 7 juin 2011 de la section de législation du Conseil d'Etat doit être inséré après le Ra... que pour exercer la compétence ainsi déléguée. (3) Principes de technique législative - Guide d...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
commerce ambulant en belgique | ukraine norvege | temps de repos obligatoire | motivation letter | Gestion déchets | sous-traitance aéronautique | fraude fiscale france | mauritanie net | broyeur forestier | freuge avocat
