Le permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de 35 logements et 39 garages devenant caduc à la suite du refus du permis d'environnement par le Gouvernement, le recours en annulation de ce permis perd son objet.
N'est pas fondé, le moyen qui fait grief à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 1996 visant à exécuter le titre XIV du Code forestier, de réglementer la circulation dans les bois et forêts alors que l'article 6, § 4, 3º de la loi spéciale du 8 août 1980 prévoit que la police de la circulation routière est demeurée de la compétence du législateur fédéral et que l'adoption de l'arrêté litigieux n'est pas nécessaire, au sens de l'article 10 de la même loi spéciale, à l'exercice de compétences par ailleurs dévolues à la Région wallonne.
... habilite le Roi à arrêter «les règlements généraux ayant pour objet la police de la circul...
Le principe de bonne administration exclut l'erreur manifeste d'appréciation et implique l'obligation de motivation matérielle de tout acte administratif, l'interdiction de l'arbitraire et la nécessité de faire reposer toute décision sur des motifs exacts, pertinents et admissibles. Ce principe ainsi compris s'applique aux actes réglementaires comme aux actes individuels, à cette nuance près que les actes réglementaires ne doivent pas être formellement motivés.
La requête introduite par une union professionnelle qui n'établit pas que sa décision d'agir en justice a été prise par le dernier comité directeur restreint dont la composition a été entérinée par le Conseil d'Etat et publiée au Moniteur belge, conformément à l'article 7 de la loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles, est irrecevable.
... LOIX n'affecte ni le contenu ni la légalité de la décision d'introduire le présent recours, ...
L'organisation de l'administration selon le principe hiérarchique est une règle fondamentale indispensable à son fonctionnement. Il ne se conçoit pas que des subordonnés puissent être compétents pour écarter leur supérieur hiérarchique par mesure d'ordre. Partant, les officiers sous l'autorité de l'officier-chef de service n'étaient pas compétents pour prendre une décision suspendant préventivement ce dernier dans l'intérêt du service.
... groupe est régi, notamment, par deux règlements du conseil communal étant le "règlement organiqu..., en extrême urgence, d'examiner la légalité de l'article 33 b) du règlement, il suffit de con...
Les questions suivantes sont posées à la Cour de justice des Communautés européennes :"\tQuestion 1 :\t- En tant qu'elle classifie le nPB comme substance facilement inflammable (R 11) sur la base d'un seul test effectué à une température de -10ºC, la directive 2004\/73\/CE est-elle conforme à la directive-cadre 67\/548\/CEE, plus particulièrement à son annexe V, point A.9 qui fixe les méthodes de détermination des points d'éclair ?\t- En tant qu'elle classifie le nPB comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 (R 60), d'une part, sans mise en évidence nette, dans des études appropriées sur un animal, d'effets toxiques observés pour justifier une forte présomption que l'exposition humaine à une telle substance peut entraîner des effets toxiques sur le développement et, d'...
... attaqué, les griefs ayant trait à la légalité de la directive litigieuse;. Considérant que dans... la mise en oeuvre administra- tive de règlements communautaires incombe aux instances nationales, l...
L'arrêté royal nº 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens a été pris sur la base de la loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire. Aux termes de l'article 3 de celle-ci, "Les pouvoirs accordés expirent au 14 novembre 1967. Les arrêtés pris en vertu de ceux-ci peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur. Après l'expiration des pouvoirs attribués par la présente loi, ces arrêtés ne peuvent être abrogés, complétés, modifiés ou remplacés qu'en vertu d'une loi, le Roi conservant le droit d'abroger, de compléter, de modifier ou de remplacer les dispositions qui concernent les matières qui relèv...
La question préjudicielle suivante est posées à la Cour de justice des Communautés européennes :"L'obligation faite aux Etats membres, par l'article 7 de la directive 75\/442\/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91\/156\/CEE du 18 mars 1991, de réaliser un ou plusieurs plans de gestion des déchets portant notamment sur «les sites et installations appropriés pour l'élimination», signifie-t-elle que les Etats destinataires de la directive sont tenus de porter sur une carte géographique les lieux précis où se situeront les sites d'élimination des déchets ou de déterminer des critères de localisation suffisamment précis pour que l'autorité compétente chargée de délivrer une autorisation aux termes de l'article 9 de la directive soit en mesure d'établir si...
... permis imposés par d'autres lois ou règlements, notamment la réglementation générale sur la pr... est appelée à apprécier la légalité de la décision d'une autorité administrative, el...
La note de service du Secrétaire général du Ministère de l'Intérieur décidant de promouvoir un certain nombre d'assistants administratifs de ce département au grade de chef administratif et de refuser cette promotion à la requérante fait partie d'une opération complexe dont les arrêtés de promotion constituent la dernière étape. Cette note a des effets juridiques définitifs pour la requérante. Elle constitue donc un acte susceptible de recours.
Le fait qu'un voisin, représenté par le conseil de la requérante, soit intervenu au stade de la procédure administrative, ne prive pas d'intérêt la requérante en sa qualité de voisine du terrain visé par le permis d'urbanisme attaqué.
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