Il appartient au Conseil d'Etat de s'interroger d'office sur la légalité de la base juridique d'un acte à peine d'en faire application contrairement à l'article 159 de la Constitution.
Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 221, § 1er)
... et accises viole-t-il le principe de légalité et dès lors les articles 12, alinéa 2, et 14 de ... qui ne modifie pas la nature de la peine (Cass., 29 avril 2003, […]) ». A la demande des...
... à l'alinéa 1er, sont exemptés de peine les agents qui, dans le cadre de leur mission et l... peuvent contrôler à tout moment la légalité des mesures, y compris le respect des principes de...
... 2006 infligeant à la demanderesse une peine disciplinaire de radiation sur la base de la motiv... dans l'impossibilité de contrôler la légalité de cette peine disciplinaire et les juges d'appel ...
... du logement est une infraction ; outre la peine prononcée, le tribunal peut ordonner que le contr... échevins ; le juge peut contrôler la légalité externe et interne de la demande, mais ne peut en ...
... de manière raisonnable, sous peine de placer ladministration dans limpossibilité... sous peine de vider le contrôle de la légalité de sa substance. En outre, le Conseil constate qu...
... de véhicule pendant la durée de la peine. 2. Le paragraphe 1er, alinéa 5, est contraire auu principe de la légalité des infractions consacré par les articles 12 et 1...
Aux termes de l'article 14 de la Constitution, «Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi». Si une sanction administrative est suffisamment lourde, elle doit être assimilée à une sanction pénale pour ce qui concerne, entre autres, l'application du principe de la légalité des peines. Une amende de 10.000 \u0080 qui revêt un caractère punitif et dissuasif, correspond, par son degré de sévérité, à une amende correctionnelle et relève du champ d'application de cet article. L'article 2 du Code pénal, dont l'alinéa 1er porte que «nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise», s'y applique.
... n'est pas contraire au principe de légalité, pour autant que l'habilitation soit définie de m...a) la peine de mort ou l'exécution; ou. b) la torture ou les ...
Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)
... attaqué parce que celui-ci prévoit des peines pour des comportements qui ne sont pas définis pa...Le principe de légalité en matière pénale n’irait pas jusqu’à oblig...
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