Selon l'article 8 de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, celle-ci ne peut s'opérer que «par autorité de justice», soit en vertu d'un jugement. Avant le prononcé de celui-ci, l'arrêté attaqué autorisant l'expropriation reste dépourvu de toute force exécutoire à l'égard de la requérante. La saisine du juge de paix par l'autorité expropriante, sur la base de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne peut avoir lieu qu'à défaut d'accord entre les parties, ne signifie nullement que cette autorité puisse immédiatement entrer en possession des biens visés et créer du même coup une situation irréversible. Ell...
... tant pour des motifs de légalité externe que de légalité interne et donc, entre autre...
... Conseil d'Etat de se prononcer sur la légalité de l'arrêté d'exécution attaqué (premier moyen... seraient entachés d'une illégalité externe : . « Afin de garantir la sécurité juridique, l...
La thèse qui considère que l'exercice du pouvoir disciplinaire excède les limites des prérogatives d'un agent contractuel ne repose sur aucun fondement constitutionnel, législatif ou réglementaire. En effet, il est admis, pour autant que la distinction qui a historiquement été faite entre les organes et préposés soit encore d'actualité, que la qualité d'organe ne peut être déniée à un agent parce qu'il a été recruté par contrat de sorte qu'il n'est pas contestable que, nonobstant la nature contractuelle de son lien juridique, un agent contractuel puisse engager le pouvoir public pour lequel il travaille. Si l'on doit certes s'interroger sur la compétence que pourrait avoir un agent contractuel de poser des actes de puissance publique, lesquels sont traditionnellement définis au regard d...
... du travail disposent d'uncontrôle de légalité tant interne qu'externe à l'égard de la décisio...
... entre dans le cadre du contrôle de la légalité dont le juge est chargé en vertu de l'article 159... de vérifier la légalité interne et externe de tout acte administratif sur lequel est fondée ...
... sécurité sociale, en contrôlant la légalité externe et la légalité interne de ladite décisi...
... aux crédits pour le fonctionnement externe de l'autorité flamande;. 8° programme d'administ... la Cour des Comptes d'étudier la légalité et la régularité de certaines dépenses, ainsi q...
...IV. Discussion. Contrôle de la légalité externe de la décision de l'ONEM. 11. Madame M.B....
... ce faire, s'abstenir de vérifier la légalité de tout acte administratif sur lequel sont fondée... la légalité interne et la légalité externe de tout acte administratif sur lequel est fondée ...
Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (art. 65/15 et 65/25)
..., elle compare le contrôle de la légalité par le Conseil d’Etat et par le juge civil des r... provisoirement, un contrôle interne et externe de la légalité de la décision du pouvoir adjudi...
... échevins ; le juge peut contrôler la légalité externe et interne de la demande, mais ne peut en ...
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