legalite criminelle

• Arret nº P.10.1665.N de Belgique, 15 février 2011

... 235quater du Code d'instruction criminelle. Après avoir consulté le dossier répressif et l... ultérieurement suivi du contrôle de légalité imposé par à l'article 235ter, § 1er, du même ...

• 8 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3 du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter , E , § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

... également la conformité et la légalité avant de passer à l'action. Le CGSU ne peut jamai...

• BOB-FR, 23 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº P.11.0684.N de Cour de cassation, Belgique, 19 avril 2011

... l'article 136ter du Code d'instruction criminelle : l'arrêt considère, à tort, que le procureur g... du Code d'instruction criminelle, la légalité de la privation de liberté ne pouvait être const...

• Arret nº P.11.1411.F de Cour de cassation, Belgique, 11 janvier 2012

..., 35ter et 89 du Code d'instruction criminelle, le juge d'instruction peut saisir un immeuble don... d'instruction criminelle, fondent la légalité de l'acte d'instruction querellé. Revenant à sou...

• Arret nº 25/2009 de Cour Constitutionnelle, 18 février 2009

Art. 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était rédigé avant sa modification par la loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle - Art. 235ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'art. 23 de la loification par la loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189te du 27 décembre 2005, tel qu'il était rédigé avant sa modir, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle

... que devant le juge du fond, la légalité, en fait et en droit, des mentions visées à l'ar...

• Arret nº P.06.0898.N de Belgique, 29 janvier 2008

... l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par la loi du 27 novem... est soumis, y compris l'examen de la légalité et de la régularité de l'observation et de l'inf...

• Arret nº P.11.1832.F de Cour de cassation, Belgique, 15 février 2012

... les dispositions du Code d'instruction criminelle, la décision du tribunal n'étant pas susceptible... de veiller à la régularité et à la légalité de la procédure, le procureur du Roi est habilit�...

• Arret nº 92/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010

Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 21ter) - Code d'instruction criminelle (art. 136)

... criminelle, veille à la légalité des moyens de preuve ainsi qu’à la loyauté ave...

• Arret nº P.10.0616.N de Belgique, 1 février 2011

... 195 et 211 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe de léga...-pollution, respecte le principe de légalité en matière répressive ; depuis l'entrée en vigu...

• Arret nº P.10.1068.N de Belgique, 14 septembre 2010

..., 187 et 235ter du Code d'instruction criminelle : l'arrêt considère, à tort, que l'opposition d... définitive sur la régularité ou la légalité des méthodes particulières de recherche d'observ...