Une copie des recours en suspension n'ayant pas été notifiée à la deuxième intervenante en application de l'article 10 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, l'intervention peut avoir lieu à tout moment pourvu qu'elle ne retarde en aucune manière la procédure et ne compromette pas le caractère contradictoire des débats.
... des missions d'exécu- tion des lois et arrêtés de l'Etat dont est chargé le Collège des Bourgme... part à l'oralité des débats, sur la légalité de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif a...
S'il est vrai que l'objet social de l'a.s.b.l. qui demande la suspension d'un permis d'urbanisme pour un immeuble de 35 logements, d'un permis d'urbanisme pour la construction d'une voirie et d'un permis de lotir, est défini de manière assez large, il porte cependant en premier lieu sur la conservation de l'environnement naturel et urbain en Région de Bruxelles-Capitale et dans les provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand. En outre, l'enjeu qu'elle défend par les présents recours ne se limite pas à un problème d'intérêt purement local mais concerne la sauvegarde d'un site semi-naturel dont elle démontre la valeur écologique particulière. Ainsi l'intérêt collectif qu'elle poursuit ne s'apparente pas à l'intérêt général mais par sa spécificité est distinct de celui-ci. ...
... aux lois, aux décrets et aux arrêtés en vigueur. Art. 10. § 1er. Le budget annuel comp... la Cour des Comptes d'étudier la légalité et la régularité de certaines dépenses, ainsi q...
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)
... à un litige mettant en cause la légalité d’une nomination de conseiller d’Etat doivent ... unilatéraux, y compris les arrêtés portant nomination d’un conseiller d’Etat. Le ... pouvoir, formés contre les actes et règlements :. 1° des diverses autorités administratives »....
Le permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de 35 logements et 39 garages devenant caduc à la suite du refus du permis d'environnement par le Gouvernement, le recours en annulation de ce permis perd son objet.
... inférieurs à l'encontre de plans arrêtés par le Gouvernement, ni d'exclure l'applica- tion ...
Bij het beoordelen van aanvragen voor een stedenbouwkundige vergunning mag de overheid weliswaar een gedragslijn hanteren, maar mag zij deze niet automatisch toepassen en op grond van het bestaan ervan zich ontslaan van een beoordeling in concreto van de goede plaatselijke ordening.
..., du principe général de la légalité des actes administratifs, ainsi que de l'article 3..., le Gouvernement wallon peut faire les arrêtés et règlements nécessaires à l'exécution des d...
L'article 36, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, distingue ainsi deux hypothèses à chacune desquelles correspond une condition de fond de condamnation à l'astreinte :-\tle rétablissement de la légalité implique que l'annulation d'un acte juridique doive être suivie d'une nouvelle décision ou d'un nouvel acte des autorités;-\til ressort d'un arrêt d'annulation une obligation pour l'autorité administrative de s'abstenir de prendre certaines décisions;Les hypothèses visées par cet article sont celles où l'autorité doit prendre une "nouvelle" décision, expression à comprendre comme désignant une décision destinée soit à remplacer la décision qui a été annulée, soit à mettre fin à la persistance de la situation engendrée par l'illégalité qui a ...
... l'élaboration de plans, schémas et règlements". Ce chapitre comprenait les articles 202-1 à 202... à l'urbanisation en adoptant les arrêtés des 12 mai 2005 et 16 mars 2006 n'établit pas l'e...
...Le principe de légalité et le principe de "non bis in idem" sont explicite... que le Roi fixe, fût-ce dans des arrêtés distincts, des règles de fonctionnement qui varie...
Dès lors que l'appréciation de la légalité de l'article 32 de l'arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics est fonction de l'interprétation qu'il convient de donner aux directives précitées, il s'impose, en application de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, de surseoir à statuer, et de poser les questions préjudicielles qui suivent à la Cour de Justice des Communautés européennes:"1º La directive 92\/50\/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, spécialement en son article 3.2, la directive 93\/36\/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des ...
... 108 n'autorise le Roi qu'à faire les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lo...
... à l'analyse de la menace (4) et ses arrêtés d'exécution confient en effet à l'Organe de coor...I. Principe de légalité en matière pénale. 1. Comme il a été relevé d...
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